Le ministère du Travail a procédé par arrêté à l’extension des avenants n° 25 et n° 26 à la convention collective nationale des organismes gestionnaires des foyers de jeunes travailleurs (FJT), relatifs respectivement à la prévoyance et à la période d’essai. L’application de ces textes est ainsi rendue obligatoire, depuis le 27 octobre (1), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective, y compris ceux non adhérents aux organisations qui en sont signataires.
L’avenant « prévoyance » a été ratifié le 20 octobre 2009 par, côté employeurs, le Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et santé (Syneas) et le Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (Snefos) et, côté salariés, par la Fédération française de la santé, de la médecine et de l’action sociale CFE-CGC, la Fédération CFDT-Santé sociaux et la CGT-FO. Le texte concerne notamment le régime de prévoyance « risques décès et arrêt de travail ». Il indique que, lorsque le contrat de travail est suspendu pour congés spéciaux d’une durée supérieure à un mois (notamment pour congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, ou tout autre congé sans solde), les garanties « arrêt de travail » prévues par la convention collective sont suspendues. « Cette suspension intervient à la date de la cessation de l’activité professionnelle dans l’entreprise adhérente et s’achève dès la reprise effective du travail par l’intéressé au sein de l’effectif assuré », précise le texte. Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n’est due au titre du salarié concerné.
Les garanties décès sont pour leur part maintenues, sans cotisations, à tout salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Le second avenant étendu fait suite aux modifications apportées aux périodes d’essai conventionnelles par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (2). Il a été ratifié le 16 mars 2010 par les deux syndicats employeurs précités ainsi que par la Fédération française de la santé, de la médecine et de l’action sociale CFE-CGC, la Fédération CFDT-Santé sociaux, la Fédération CFTC Santé et sociaux et la CGT-FO. Par cet avenant, les partenaires sociaux ont ainsi adapté la convention collective aux nouvelles normes légales.
Le texte fixe la période d’essai pour un contrat à durée indéterminée à un mois pour les employés et techniciens (emplois repères 1 à 10), deux mois pour les techniciens supérieurs (emplois repères 11 à 17) et quatre mois pour les cadres (emplois repères 18 à 20). Il précise également que les parties peuvent convenir, d’un commun accord, de renouveler la période d’essai une fois. La possibilité de recourir au renouvellement doit être prévue au contrat de travail initial. Le renouvellement doit être obligatoirement précédé d’un entretien professionnel, « lequel a pour finalité d’établir un bilan de la réalisation des tâches confiées pendant la période d’essai initiale et d’échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées par le salarié », indique l’avenant. La durée de ce renouvellement est de un mois pour les employés et techniciens, un mois pour les techniciens supérieurs et deux mois pour les cadres.
Pour les contrats à durée déterminée, le recrutement reste soumis à la période d’essai dans les conditions fixées par le contrat de travail.
L’avenant prévoit encore que, pendant la période d’essai, les deux parties peuvent se séparer à tout moment, en respectant les délais de prévenance fixés par l’article L. 1221-25 du code du travail.
Autrement dit, lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par l’employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois de présence ou 1 mois après 3 mois de présence. En revanche, si c’est le salarié qui met fin à la période d’essai, ce dernier doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Un délai ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours.
Dernière précision : la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
(1) Soit le jour de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.