« Lorsqu’une personne a fui son pays pour se réfugier en France où elle obtient l’asile, des craintes peuvent légitimement exister concernant la sécurité de sa famille. Celle-ci peut alors mériter, à son tour, une protection rapide et adaptée. Pourtant, actuellement, la procédure de famille rejoignante de réfugié n’est nullement réglementée. » Dans un communiqué du 3 novembre (1), le médiateur de la République dénonce le vide juridique qui, pour lui, affecte actuellement le droit des réfugiés à faire venir leur famille. Et demande en conséquence qu’un cadre législatif propre soit apporté à la procédure de famille rejoignante.
« Bien que des instructions administratives soient produites », certains consulats procèdent à « des interprétations trop restrictives qui s’avèrent préjudiciables aux intéressés et portent atteinte au droit à la vie familiale des réfugiés », dénonce Jean-Paul Delevoye qui, dans le détail, pointe plus spécifiquement deux problèmes.
En premier lieu, il a trait à la règle qui prévoit actuellement qu’un visa long séjour ne peut être délivré qu’aux enfants mineurs ou dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire. « Rien n’est précisé [dans la législation] quant à la date de prise en compte de l’âge de ces enfants », souligne le médiateur. Résultat : malgré le fait que le secrétariat général du gouvernement (SGG) ait spécifié que la situation s’apprécie au jour de la demande de regroupement, « certains consulats jugent l’âge de l’enfant considéré au jour du traitement du dossier ». Soit une date « nécessairement plus tardive ». Un choix qui, comme l’attestent des cas qui lui ont été soumis, entraîne « des rejets de demandes de visa qui ne devraient pas avoir lieu », déplore Jean-Paul Delevoye.
En second lieu, le médiateur note que, pour le SGG, la « famille » doit comprendre aussi les concubins notoires faisant état d’une liaison stable et continue, leur ouvrant alors droit à l’obtention d’un visa. Or, en contradiction avec cette position, certains postes consulaires optent pour une interprétation plus restrictive de la notion de « famille ».
(1) Communiqué disponible sur