La branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) se dote d’un nouveau texte. Les pouvoirs publics ont en effet agréé un accord n° 2010-01 du 19 avril 2010 qui actualise les dispositions relatives à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP). Signé par les cinq organisations syndicales représentatives de salariés, cet accord est de ce fait applicable depuis le 1er octobre.
Il a pour objet, d’une part, de « renforcer le dialogue social » et, d’autre part, de « rendre plus effective la mise en place des délégations régionales » de la commission paritaire, a expliqué la Fegapei à ses adhérents dans son mensuel de juin. Selon la fédération patronale, « cette nouvelle organisation et une effectivité de la régionalisation devraient permettre de mieux répondre aux enjeux de la formation professionnelle ».
Concrètement, l’accord réaffirme les missions et les enjeux de la CPNE-FP et met en place les nouvelles modalités de fonctionnement paritaire de cette instance sur les plans national et régional.
Ainsi, de nouveaux moyens sont donnés aux organisations syndicales, notamment par l’octroi aux salariés ayant un mandat syndical, en sus des réunions plénières, de demi-journées de réunions de préparation. Par ailleurs, un nouveau mode d’indemnisation des frais de déplacement, d’hébergement et de repas est prévu. L’accord indique aussi que le temps passé aux réunions ainsi qu’à leur préparation est assimilé à du temps de travail effectif.
De leur côté, les employeurs tenus de maintenir la rémunération de leur salarié représentant une organisation syndicale à la CPNE-FP peuvent bénéficier d’une indemnisation.
Les délégations régionales de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle se voient, elles aussi, dotées de nouveaux moyens.