Arrêté du 22 octobre 2010 entérinant la fermeture du centre de rétention administrative (CRA) du dépôt du Palais de justice de Paris et son remplacement par une nouvelle structure située à Vincennes, où coexistent désormais deux CRA (J.O. du 27-10-10).
Arrêté du 25 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Hérault (région Sud) (J.O. du 5-11-10).
Arrêté du 25 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de services au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est (J.O. du 5-11-10).
Arrêté du 25 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (J.O. du 5-11-10).
Arrêtés du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France-Outre-mer et Grand Ouest (J.O. du 6-11-10).