Mobilisation associative contre les restrictions apportées à l’aide médicale de l’Etat

Le principe d’une contribution de 30 € pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale de l’Etat (AME) a été voté, le 3 novembre, par l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture des crédits « santé » du projet de loi de finances 2011. Une mesure qu’avait évoquée en juillet dernier la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot et contre la­quelle les associations membres de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) (1), le CISS (Collectif inter-associatif sur la santé), la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) et l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) se sont fortement mobilisés. Ils estiment que ce principe de droit d’entrée met largement à mal l’accès aux soins des sans-papiers démunis. Pour mémoire, l’AME offre une couverture médicale gratuite aux étrangers en situation irrégulière qui vivent avec moins de 634 € par mois et bénéficie à 215 000 personnes.

« Une contribution de 30 € représenterait au minimum 5 % de leurs revenus mensuels. Elle retarderait donc leur entrée dans le dispositif et pourrait même entraîner leur renonciation aux soins », dénoncent ces associations. Même écho du côté de France terre d’asile, du Syndicat de la médecine générale et du Comité des mé­decins généralistes pour l’accès aux soins. « Privés d’AME, de nombreux sans-papiers malades risquent de mourir, ou du moins, d’attendre d’être mourants pour se présenter aux urgences des hôpitaux. Leur situation sanitaire va fortement se dégrader », met en garde Geneviève Jacques, de la Cimade, qui travaille au quotidien auprès de sans-papiers d’Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).

Sous prétexte d’abus, les députés de la majorité ont également voté l’exclusion du panier de soins de l’AME des actes au « faible service médical rendu », comme « le traitement de la stérilité » ou les « cures thermales ». Pour le même motif, ils ont aussi limité les ayants droit « aux conjoints et enfants, en excluant les descendants (sauf enfants) et les collatéraux jusqu’au troisième degré ».

Pourtant, l’idée d’un « appel d’air » créée par cette aide est un leurre, selon Médecins du monde, qui a fait les comptes : parmi ses patients, 98 % des personnes bénéficiant de l’AME vivent sous le seuil de pauvreté. De plus, seuls 6 % des sans-papiers interrogés par l’association citent la santé comme l’un des motifs de migration. « L’AME n’est pas un dispositif qui ferait venir en France tous les malades du monde. Les étrangers immigrent avant tout pour des raisons de sécurité ou économiques », affirme Jean-François Corty, directeur des missions France de Médecins du monde.

Autre argument de la majorité présidentielle balayé d’un revers de main par les associations de défense des droits des étrangers et des malades, le dispositif ­coûterait trop cher. En effet, depuis 2009, on observe une augmentation du budget consacré à cette aide (+ 13 % de 2008 à 2009). Pour 2010, le ministère de la Santé chiffre son coût à 540 millions d’euros et l’évalue à 588 millions en 2011. Une tendance qui s’explique par la hausse du nombre de bénéficiaires, puisque depuis 2009, les ressortissants de l’Union européenne à bas revenus, parmi lesquelles, de nombreux Roumains et Bulgares, selon l’ODSE, ne peuvent plus bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) et sont donc passés de la CMU à l’AME.

Des députés de l’UMP auraient même voulu aller plus loin dans la restriction de l’attribution de l’AME. Néanmoins, la commission des affaires sociales a été sensible aux arguments des associations et a exclu, le 29 octobre, de réserver la prise en charge de l’aide « aux soins urgents et vitaux », ou encore, de la limiter à trois mois renouvelables. Les associations espèrent maintenant que les sénateurs reviendront sur ces restrictions.