Depuis le 1er juillet 2010, les entreprises adaptées (EA) gérées par des établissements publics médico-sociaux ne peuvent plus bénéficier des « allégements Fillon » de charge sur les bas salaires ou alors elles doivent se transformer en EA privées. A plusieurs reprises le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) a dénoncé cette solution imposée par les pouvoirs publics (1). Avec cette fois l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), il la juge « non recevable » car elle obligerait les établissements publics à créer une structure de droit privé (association, société d’économie mixte, groupement d’intérêt économique, syndicat mixte) et à avoir deux conseils d’administration. « Autrement dit, en l’état, la seule issue laissée aux établissements gestionnaires d’entreprises adaptées publiques est la cession d’activité », déplorent les deux organisations. Celles-ci dénoncent donc « la fin des EA publiques » en totale incohérence avec la loi « handicap » du 11 février 2005, qui a reconnu leur création. Comment expliquer qu’alors qu’elles doivent fonctionner comme des EA de droit privé (les salariés sont des contractuels de droit privé), « elles pâtissent d’un traitement différent dans l’application de la loi Fillon » ?, s’interrogent-elles. Les deux organisations demandent donc au gouvernement de permettre aux EA publiques de continuer à bénéficier des allégements de charge sur les bas salaires. Ce qui est conforme à la jurisprudence administrative, soulignent-elles, puisqu’un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 6 juillet 2006 et un avis de la mission juridique du Conseil d’Etat du 27 juillet 1997 ont reconnu qu’un atelier protégé géré par un EPA assurait bien un service public à caractère industriel et commercial.
Le sénateur Paul Blanc (UMP) pourrait, à la demande du GEPSo et de la Conférence des gestionnaires, déposer un amendement permettant aux entreprises adaptées publiques de bénéficier de l’ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés, lors de l’examen au Sénat, à partir du 8 novembre, du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2011.