Dans son volet « fonction publique », la loi portant réforme des retraites, définitivement adoptée le 27 octobre, n’a pas connu de grands bouleversements par rapport au projet présenté en conseil des ministres (sur les mesures concernant le secteur privé, voir ce numéro, page 5). En particulier, députés et sénateurs n’ont pas remis en cause le principe de convergence de certaines règles entre le public et le privé, même s’ils y ont apporté quelques aménagements. Et les fonctionnaires seront, comme les salariés, concernés par le recul progressif de deux ans de l’âge de départ à la retraite. Le texte a quand même été complété sur certains points, notamment celui des polypensionnés et des personnes handicapées.
Présentation des principales dispositions, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires de l’opposition.
Toutes les limites d’âge de la retraite et de durée de services seront progressivement relevées de deux ans. Pour la génération née en 1956, l’âge légal de départ sera ainsi fixé à 62 ans en 2018 et l’âge du taux plein à 67 ans en 2023. Ces relèvements de deux ans s’appliqueront également aux catégories actives (métiers pénibles ou dangereux), dont l’âge légal de départ à la retraite est aujourd’hui inférieur à 60 ans (55 ans dans la majorité des cas) (1).
Le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires pour le financement des retraites passera en dix ans de 7,85 % actuellement à 10,55 %, pour être aligné sur celui du secteur privé.
Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant effectué 15 ans de service – sans équivalent dans le privé – sera progressivement supprimé, pour être fermé à compter du 1er janvier 2012. Il est toutefois maintenu pour les parents qui, à cette date, rempliront les conditions pour en bénéficier. Mais ces derniers se verront appliquer les règles générationnelles prévues par la loi réformant les retraites de 2003 (allongement de la durée d’assurance et progression du taux de décote) sauf s’ils font une demande de pension avant le 1er janvier 2011 pour un départ effectif avant le 1er juillet 2011, ou si, au plus tard le 1er janvier 2011, ils sont à cinq années de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de leurs corps. A noter : les parents d’un enfant handicapé continueront à bénéficier du dispositif de départ anticipé dans les mêmes conditions qu’actuellement.
La loi prévoit aussi, comme pour les salariés du privé, le maintien à 65 ans de l’âge d’annulation de la décote pour les mères de trois enfants nées entre 1951 et 1955 qui ont interrompu leur activité pour s’occuper d’un de leurs enfants.
La troisième mesure de convergence concerne le minimum garanti de pension, dont l’équivalent dans le secteur privé est le minimum contributif. Aujourd’hui, les fonctionnaires en bénéficient dès qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits, même s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. A l’avenir, ils devront, pour l’obtenir, avoir tous leurs trimestres ou attendre l’âge du taux plein. Cette mesure s’appliquera, là encore, progressivement. Le montant du minimum garanti, sensiblement plus élevé que dans le privé, est quant à lui inchangé.
Enfin, le dispositif de retraite anticipée existant dans la fonction publique pour les personnes ayant démarré leur activité très jeunes sera aligné sur celui mis en place dans le régime général en 2003. Ainsi, les fonctionnaires qui ont commencé à travailler à 17 ans pourront partir à la retraite dès 60 ans.
En revanche, la loi ne touche pas au mode de calcul de la retraite des fonctionnaires, basé sur le traitement indiciaire des six derniers mois sans les primes (sauf en partie pour la retraite additionnelle), alors que celui du privé repose sur les 25 meilleures années.
La loi améliore le sort des personnes qui ont cotisé comme fonctionnaires avant de passer au privé. A l’avenir, dès deux ans de services effectifs, les fonctionnaires passés au privé pourront bénéficier d’une retraite « fonction publique ». A l’heure actuelle, les personnes qui exercent moins de 15 ans dans la fonction publique sont, lorsqu’elles la quittent, affiliées rétroactivement au régime général avec, à la clé, une régularisation de cotisations en raison d’une différence d’assiette et de taux.
Le texte adopté par le Parlement contient aussi quelques avancées en faveur des personnes handicapées et de leurs aidants. Ainsi, une mesure pérenne permettra aux parents d’enfants handicapés qui nécessitent une présence auprès d’eux de conserver un âge d’annulation de la décote à 65 ans. En outre, le dispositif de départ anticipé pour handicap est élargi aux agents qui ont travaillé alors qu’ils étaient reconnus travailleurs handicapés.
(1) Un régime particulier est prévu pour les infirmières.