Le comité national de soutien à la parentalité, installé par Nadine Morano le 3 novembre, a pour objet de « mieux coordonner les actions d’aide à la parentalité et de prévention de la délinquance des mineurs », indique le secrétariat d’Etat chargé de la famille dans un communiqué du même jour. Sa création a été annoncée à la fois par le Premier ministre en octobre 2009 dans le cadre du plan de prévention de la délinquance et par Nadine Morano le 16 juin dernier lors de la clôture des « états généraux de l’enfance » (1). Pour la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), il s’agit de « rationaliser le pilotage des différents dispositifs d’aide à la parentalité au sein d’une seule instance », à savoir : la médiation familiale, les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP), les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS) et le parrainage (2). Les missions du comité, sa composition et son fonctionnement font l’objet d’un nouveau chapitre au sein du code de l’action sociale et des familles, qui a vocation à s’appliquer jusqu’au 15 novembre 2013, date de fin du mandat des membres.
Placé auprès du ministre chargé de la famille, le comité national de soutien à la parentalité a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l’Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale.
Il favorise la coordination des acteurs et veille à la structuration et à l’articulation des différents dispositifs d’appui à la parentalité, afin d’améliorer l’efficacité et la lisibilité des actions menées auprès des familles. Il veille à ce que ces dispositifs s’adressent à l’ensemble des parents et en définit les priorités d’action. Le comité met également en œuvre une démarche d’évaluation, de communication et d’information en matière d’accompagnement des parents. Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question relative au soutien à la parentalité.
Le comité est présidé par le ministre chargé de la famille. Le président de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en est le vice-président. Il comprend, en outre, 35 membres, dont sept représentants de l’Etat : le directeur général de la cohésion sociale ; le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; le directeur général de l’enseignement scolaire ; le directeur de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté ; le chef du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes ; le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ; le secrétaire général du comité interministériel des villes. Siègent également au sein de cette instance : un représentant de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ; un représentant de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme ; un représentant du Conseil supérieur du travail social ; le directeur de la CNAF ; le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Quatre membres représentent les collectivités territoriales, dont deux représentants de l’Assemblée des départements de France et deux représentants de l’Association des maires de France.
Le comité comprend enfin 19 membres représentant les associations désignés par arrêté du ministre chargé de la famille à raison de leurs compétences dans le domaine du soutien à la parentalité.
Le comité se réunit au moins une fois par an en séance plénière sur convocation de son président, de son vice-président ou à la demande d’un tiers de ses membres. Il peut être convoqué dans les mêmes conditions en formation restreinte, sa composition étant alors fixée en fonction de l’ordre du jour. Dans ce cas, il est présidé par le directeur général de la cohésion sociale et celui de la caisse nationale des allocations familiales fait office de vice-président.
Le programme de travail annuel du comité est arrêté en séance plénière sur proposition conjointe de son président et de son vice-président. Le suivi de sa mise en œuvre est assuré en formation restreinte. Des groupes techniques contribuent à ses travaux et assurent la mise en œuvre et l’évaluation des dispositifs de soutien à la parentalité. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
(1) Rappelons encore que l’annonce de la création de cette instance a été fraîchement accueilli par l’Uniopss qui a souligné un risque de stigmatisation des parents d’enfants délinquants au détriment d’actions de prévention globale – Voir ASH n° 2627 du 9-10-09, p. 5, n° 2631 du 6-11-09, p. 19 et n° 2665 du 25-06-10, p. 8.
(2) Ainsi, le comité national de soutien à la parentalité fusionne quatre instances, a expliqué la DGCS aux ASH : le conseil national consultatif de la médiation familiale, le comité national de pilotage des REAAP, le comité national de pilotage des CLAS et le comité national du parrainage.