La réforme du surendettement est entrée en vigueur

Conformément au calendrier d’entrée en vigueur que le législateur avait fixé, plusieurs mesures de la loi « Lagarde » du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1), censées mieux accompagner les personnes surendettées et les aider à rebondir, sont applicables depuis le 1^er novembre après la parution d’un décret et d’un arrêté (2). Rappel des principales mesures désormais applicables.

Depuis le 1^er novembre, le juriste et le conseiller en économie sociale et familiale qui siègent au sein de la commission de surendettement ont une voix délibérative, alors qu’ils n’avaient jusqu’alors qu’une voix consultative. Au même titre par exemple que le représentant local de la Banque de France, ils sont ainsi désormais des membres à part entière de l’instance et disposent de suppléants. Le décret d’application prévoit à cet égard que l’un et l’autre – ainsi que leurs suppléants – sont nommés par un arrêté du préfet pour une durée de deux ans renouvelable. La personne justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale d’au moins trois ans peut toujours être choisie « notamment » parmi les agents du département, de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole. Quant à la personne justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique, elle doit toujours être titulaire d’une licence en droit ou un diplôme équivalent et justifier d’une expérience dans le domaine juridique d’au moins trois ans. Simplement, ces mêmes règles s’appliquent dorénavant à leurs suppléants.

Un des premiers objectifs de la loi est d’accélérer les procédures de traitement du surendettement, afin de faciliter le rebond des personnes endettées. C’est ainsi que, depuis le 1^er novembre, la commission de surendettement ne dispose plus que de trois mois – au lieu de six – à compter du dépôt du dossier pour décider de sa recevabilité, notifier sa décision aux personnes intéressées et, le cas échéant, procéder à l’instruction du dossier et décider de son orientation.

En outre, en cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut dorénavant décider elle-même des mesures telles que le réechelonnement de paiement des dettes, la réduction des taux d’intérêt ou bien encore la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires sans que le juge ait à leur conférer un caractère exécutoire. Enfin, afin d’accélérer plus spécifiquement les procédures de rétablissement personnel (PRP), une commission peut désormais demander directement au juge les mesures d’effacement total ou partiel de dette en cas d’insuffisance d’actifs, mesures qui prennent effet après leur homologation par le juge. Selon Bercy, cela devrait permettre de raccourcir « de 1 an et demi à 6 mois environ » la durée moyenne de 95 % des procédures de rétablissement personnel.

Pour favoriser le rebond des personnes connaissant des difficultés d’endettement, la durée maximale des plans et des mesures de surendettement est désormais de huit ans (contre dix auparavant). En outre, la durée d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour les personnes en PRP est dorénavant de cinq ans (contre huit auparavant), tout comme celle prévue pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d’une commission de surendettement (qui était de dix ans auparavant) si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription est prolongée mais sans que la durée totale d’inscription au FICP puisse dépasser huit ans. Signalons au passage que les personnes inscrites dans ce fichier ont désormais un accès à distance aux informations qui les concernent. Il leur suffit pour cela de s’adresser à la Banque de France. Autre avancée notable : toujours depuis le 1^er novembre, les voies d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendues automatiquement à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement. Christine Lagarde estime que « 200 000 personnes bénéficieront de cette disposition cette année » (3). Dans la même logique, les expulsions de logement peuvent dorénavant être suspendues sur décision du juge en cas de recevabilité du dossier de surendettement. Rappelons encore que c’est également depuis le 1^er novembre que les commissions de surendettement ne peuvent plus refuser le dossier d’une personne surendettée parce qu’elle est propriétaire de son logement. Enfin, toutes les mesures prévues par la loi « Lagarde » visant à améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés sont aussi entrées en vigueur depuis cette date. Ainsi, par exemple, les banques ont désormais l’obligation d’assurer la continuité du compte de la personne surendettée ou bien encore de proposer à l’intéressé des services bancaires, et notamment des moyens de paiement, adaptés à sa situation.