Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) (1), 38 millions d’euros sont inscrits sur le Fonds national d’action sociale pour la période 2009-2012 pour développer des projets d’offre de garde d’enfants adaptés aux besoins des familles rencontrant des difficultés spécifiques liées au handicap de l’enfant ou aux horaires d’ouverture des structures de garde. Dans une lettre-circulaire adressée à son réseau, la CNAF donne ses instructions pour le financement de projets d’accueil spécifique à domicile.
Ainsi, les caisses d’allocations familiales (CAF) sont invitées à financer le fonctionnement des accueils, existants ou nouveaux, réalisés au domicile des parents sur des horaires étendus et/ou spécifiques, dans un cadre expérimental jusqu’en 2012. Ce financement est dénommé complément « accueil spécifique à domicile ».
Ces accueils doivent être dispensés par un gestionnaire de droit public ou privé au domicile des parents sur des amplitudes horaires :
étendues. Les heures d’accueil doivent être réalisées en complément d’un accueil de 10 heures par jour (collectif, familial, parental, individuel ou à domicile) et entre 6 heures et 22 heures ;
spécifiques. Les heures d’accueil doivent être réalisées entre 22 heures et 6 heures ou le dimanche et les jours fériés.
Dans tous les cas, les heures d’accueil doivent concerner des enfants de moins de 6 ans. Et le financement doit être versé au gestionnaire du service d’accueil (association, entreprise ou collectivité territoriale). Il peut s’agir par exemple d’une association de garde à domicile intervenant tôt le matin au domicile des parents en relais d’un accueil collectif au sein d’une crèche ou de l’école pour un enfant scolarisé, explique la caisse nationale des allocations familiales. En revanche, les contrats passés de gré à gré entre les familles et un employé à domicile ne sont pas éligibles.
Pour bénéficier du complément « accueil spécifique à domicile », le service d’accueil doit rechercher une mixité des publics bénéficiaires, appliquer le barème des participations familiales CNAF des établissements d’accueil du jeune enfant à titre familial et obtenir l’agrément « qualité » pour les services d’accueil des enfants de moins de 3 ans. Autre précision : il est alloué en complément des financements pouvant être mobilisés au titre de la dotation « action sociale » ou de la prestation de service « enfance et jeunesse ». Deux critères cumulatifs doivent également être respectés :
le montant total des financements accordés par la branche « famille » ne doit pas excéder 80 % du coût total annuel de fonctionnement d’une structure ou d’un service. Ce taux est un maximum qui ne doit pas être attribué de façon systématique mais que les CAF doivent apprécier localement en fonction des partenariats pouvant être mobilisés en complément et dans la limite des crédits disponibles ;
l’ensemble des recettes (financements octroyés par la branche « famille », participations familiales et autres subventions) ne doivent pas dépasser 100 % du coût annuel de fonctionnement de l’action. A défaut, le montant du complément « accueil spécifique à domicile » serait réduit d’autant, indique la CNAF.
Autre consigne donnée par la caisse : il est possible d’octroyer une subvention complémentaire aux entreprises de moins de 30 salariés lorsqu’elles soutiennent le développement de nouvelles places pour les enfants de leurs personnels.
Le dernier axe d’expérimentation retenu porte sur les actions relevant d’une démarche innovante. Leur identification reste, à ce stade, à consolider, indique la CNAF.
Disponible dans la docuthèque, rubrique « infos pratiques », sur