DALO : la réduction des délais d’instruction dans les grands départements reportée à 2014

Le délai dérogatoire de six mois laissé, dans les agglomérations les plus peuplées, aux commissions de médiation pour rendre une décision lorsqu’elles sont saisies d’un recours en vue de l’attribution d’un logement exercé sur le fondement du droit au logement opposable (DALO) devait en principe être réduit à trois mois à compter du 1^er janvier 2011. Mais un décret vient de le maintenir jusqu’au 1^er janvier 2014.

Rappelons que le code de la construction et de l’habitation prévoyait jusqu’à présent trois délais distincts selon la typologie du département (1) :

 un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande pour la généralité des départements ;

 un délai de six mois à compter du dépôt de la demande pour les départements « comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants ». Ce délai, dérogatoire, était censé s’appliquer seulement jusqu’au 1^er janvier 2011 ;

 un délai de six mois (sans limitation de durée) pour les départements d’outre-mer.

Le décret repousse donc au 1^er janvier 2014 la réduction de six à trois mois du délai laissé aux commissions de médiation dans les grands départements.

Le texte maintient, de la même façon, le délai actuel laissé au demandeur reconnu prioritaire pour former un recours devant une juridiction administrative, à défaut d’offre, par le préfet, d’un logement adapté à ses besoins et à ses capacités. Il était prévu que ce délai – qui est de six mois aujourd’hui dans les départements de métropole comportant une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants – soit réduit, à partir du 1^er janvier 2011, à trois mois, comme c’est le cas dans les autres départements de métropole. Mais cette échéance est donc également reportée au 1^er janvier 2014. Autrement dit, ce n’est qu’à cette date que, dans les grands départements de l’Hexagone, le recours contentieux sera ouvert aux demandeurs reconnus prioritaires qui n’ont pas reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités dans les trois mois suivant la notification de la décision de la commission.