La loi de finances pour 2010 a étendu le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à certains jeunes actifs de moins de 25 ans (dit RSA « jeunes ») (1), une extension applicable depuis le 1er septembre en métropole et qui le sera le 1er janvier prochain en outre-mer. Une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) tire les conséquences de cette mesure au regard de l’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS).
Selon une circulaire de la DSS du 30 juin 2009 (2), les demandeurs du RSA « socle » bénéficient du dispositif d’attribution immédiate de la CMU-C dès lors que leurs ressources sont présumées par leur caisse d’allocations familiales (CAF) – ou leur caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) – être inférieures ou égales au montant forfaitaire du RSA (460,09 € par mois pour une personne seule au 1er janvier 2010). Aussi la direction de la sécurité sociale précise-t-elle que les personnes âgées de 18 à 25 ans demandant le bénéfice du RSA et dont les ressources sont inférieures à ce montant forfaitaire peuvent présenter simultanément une demande de CMU-C auprès de leur CAF (ou CMSA) selon les modalités indiquées dans la circulaire du 30 juin 2009.
Cette faculté n’emporte aucune conséquence sur les modalités d’examen des droits à la CMU-C et à l’ACS de leurs parents. Ainsi, indique l’administration, « si ces derniers déposent une demande de CMU-C ou d’ACS postérieurement à l’attribution de la CMU-C à leur enfant au titre du RSA “socle”, leur demande doit être examinée au regard de l’ensemble du foyer […], comprenant le cas échéant l’enfant (ou autre personne fiscalement à charge) de 18 à 25 ans bénéficiant de la [CMU-C] au titre du RSA “socle” ». Il appartiendra alors aux caisses primaires d’assurance maladie de s’assurer, en cas d’attribution du droit à la CMU-C ou à l’ACS aux parents, de ne pas remettre une nouvelle attestation à l’enfant de18 à 25 ans qui disposerait à ce moment-là d’un droit en cours à la CMU-C au titre du RSA « socle ». Les caisses devront aussi vérifier, à l’expiration du droit à la CMU-C du jeune, si les autres membres de son foyer ont un droit en cours à la CMU-C ou à l’ACS. En cas de droit en cours à la CMU-C, elles devront veiller à éviter toute rupture de droit, « en procédant sans délai, dès que l’enfant de 18 à 25 ans aura signalé l’expiration de son droit au titre du RSA “socle” (notamment dans le cadre d’une demande de renouvellement), à l’édition d’une attestation de CMU-C pour le reliquat de la période de droit attribuée au foyer ». En cas de droit en cours à l’ACS, la caisse délivrera à l’enfant âgé de 18 à 25 ans, dès qu’il aura signalé l’expiration de son droit au titre du RSA « socle », une « attestation de droit à l’ACS valable six mois et utilisable une année ».