Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 26 mai 2009 portant nomination des représentants des associations œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées au conseil de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (J.O. du 28-10-10).
Arrêté du 19 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations en cours au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest (J.O. du 29-10-10).
Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (voir ASH n° 2678 du 15-10-10, page 20) (J.O.U.E. L 280 du 26-10-10).
Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (J.O. du 29-10-10).
Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création du fichier PARAFE (acronyme de « passage rapide aux frontières extérieures ») destiné, pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontairement inscrits, à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures (J.O. du 27-10-10).
Arrêté du 28 octobre 2010 modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (J.O. du 3-11-10).