Une nouvelle plainte pour violation du droit communautaire à l’égard des Roms

L’initiative tombe comme un contre-pied aux garanties avancées par la France qui lui ont valu de ne pas être poursuivie par l’exécutif européen pour sa politique menée à l’égard des Roms (1). Huit associations (2) ont, le 22 octobre, adressé à la Commission européenne une plainte pour « violation du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes », en vertu de la directive du 29 avril 2004. Elles avaient effectué la même démarche en juillet 2008, sans succès.

Cette fois, elles espèrent être entendues et réclament une « enquête approfondie et impartiale » sur le traitement des ressortissants communautaires. Ces derniers peuvent circuler librement dans l’Union « à condition de ne pas représenter une charge déraisonnable » pour les pays où ils sont autorisés à séjourner pour une durée maximale de trois mois. « La France éprouve manifestement des difficultés à accepter ce droit dès lors que les déshérités – notamment roms – s’en prévalent », dénoncent-elles. A l’appui de 24 pages d’argumentaire et de 46 annexes comportant de nombreuses études de documents officiels, dont environ 200 OQTF (obligations de quitter le territoire français), les associations veulent prouver que ces pratiques ne sont pas seulement « le fait d’agents de l’Etat agissant de manière isolée, mais le résultat d’une volonté politique au plus haut niveau de l’Etat français ». Elles rappellent aussi que la Commission a récemment été saisie par plusieurs ressortissants roumains sur l’application de la directive du 29 avril 2004.

L’analyse par les associations de différentes décisions de mesures d’éloignement montre l’absence de prise en compte de « la situation personnelle et individuelle de chaque personne » et de « motivation précise et complète ». « Toutes les décisions sont rédigées exactement de la même manière, explique Claudia Charles, du Groupe d’information et de soutien des immigrés. Elles se limitent à transposer le contenu de l’article L . 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour affirmer que les personnes n’ont pas le droit au séjour, en précisant qu’elles constituent une « charge déraisonnable pour l’Etat français » sans qu’en soit expliquées les raisons ni que soit indiqué si elles bénéficient de ressources, d’une aide sociale, ont fait une demande d’aide médicale d’Etat ou ont accédé à un hébergement d’urgence. » Plusieurs anomalies sont en outre relevées lors de la notification des décisions d’éloignement. « Certains actes de notification indiquent le même jour, la même heure, le même agent et le même interprète pour deux décisions différentes. » Pour certaines OQTF, « le délai entre chaque notification est de cinq minutes ».

Les associations apportent également plusieurs témoignages reflétant « la pression, le harcèlement, la violence » à l’encontre des Roms expulsés de terrains ou du territoire. « En fondant leur décision sur des cas d’occupation illégale de terrain ou de vols, les préfectures appliquent une notion de menace à l’ordre public qui est erronée au regard du droit communautaire », ajoute Claudia Charles. Les plaignants pointent du doigt les textes de droit interne, dont le projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité ou le fichier OSCAR (outil simplifié de contrôle des aides au retour). Et rappellent qu’une plainte a été déposée auprès du procureur de la République de Paris par plusieurs associations contre la création d’un fichier « MENS » (minorités ethniques non sédentarisées) par l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante (3).