Les associations tutélaires sont au pied du mur. Leurs services ont jusqu’à fin 2011 pour se conformer aux nouvelles conditions d’habilitation de la loi du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs. Parmi elles figure le suivi d’une formation par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales en poste avant l’entrée en vigueur de la réforme, validé par l’obtention d’un certificat national de compétences. Formation que les employeurs peinent à assurer, faute de trouver les financements nécessaires auprès de l’Etat et d’Unifaf, l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. « Au début, l’Etat a apporté des cofinancements via les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, puis nous avons appris fin 2009 que sa consigne était de les suspendre, explique Diane Bossière, directrice générale adjointe d’Unifaf. Nous avons déjà financé sur les fonds mutualisés 3,6 millions d’euros, pour une enveloppe totale de 10 millions d’euros pour couvrir la formation de 4 000 personnes en emploi. L’Etat s’étant désengagé et les parcours de formation étant plus longs que ce que nous avions envisagé parce que les allégements prévus par les textes ne sont pas obligatoires, nous avons dû limiter l’utilisation de notre enveloppe. » L’OPCA a donc décidé, en juin dernier, de ne financer sur les fonds mutualisés que les frais pédagogiques des formations. Les remplacements, déplacements ou frais annexes ne sont plus concernés. « A défaut d’un réengagement de l’Etat, nous avons demandé le report de la date butoir à fin 2013 pour les formations qui restent à assurer », ajoute Diane Bossière, selon qui « 1 700 formations ont déjà été financées en septembre 2010. »
Pression du calendrier, impossibilité d’assurer les formations sans entraîner des situations financières délicates, le tout dans un cadre de pénurie de l’offre de formation…: la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE), la Fédération nationale des associations tutélaires, l’Union nationale des associations familiales et l’Unapei alertent de leur côté des difficultés des employeurs. Le 7 octobre, elles ont adressé un courrier à Unifaf, dans lequel elles demandent à être reçues pour « trouver une issue à cette situation, qui tienne compte des obligations posées par l’Etat, des besoins qui en découlent et des possibilités de chacune des parties ». Elles souhaitent que la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) soit associée aux discussions. « Il semble que l’Etat se soit appuyé sur l’existence d’un fonds d’intervention d’Unifaf pour se désengager, explique Sébastien Breton, responsable de la protection juridique des majeurs à l’Unapei. Pourtant, il devrait financer la nouvelle exigence imposée par la loi. » A la CNAPE, Laurence Rambour, conseillère technique, explique en effet qu’un report de l’obligation de formation ne serait qu’un pis aller. « Il renverrait le problème aux services. Or financer cette action par les plans de formation risque de pénaliser l’ensemble des salariés. » A la DGCS, on assure simplement que le sujet « est en cours d’examen ».