Comme elles l’avaient réclamé (1), les seize fédérations gestionnaires de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) (2) ont été reçues par Nora Berra, secrétaire d’Etat chargé des aînés, le 14 octobre. Conformément à leur demande, celle-ci leur a proposé de modifier le contenu du projet de décret réformant la tarification des SSIAD et de reporter sa publication à la fin du premier semestre 2011. Dans un courrier, les fédérations regrettent néanmoins que la secrétaire d’Etat refuse de demander à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de mener une enquête sur la tarification des SSIAD, afin de compléter celle de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Les organismes gestionnaires se réjouissent tout de même de cet échange. C’était d’ailleurs la condition pour lever l’appel qu’elles ont lancé à leurs adhérents pour qu’ils suspendent leur participation à l’enquête de la DGCS (3). Pour autant, elles le feront seulement quand les « paramètres déterminants » qu’elles ont énumérés – prise en compte des conventions collectives appliquées, de l’ancienneté du personnel, de la zone desservie par le SSIAD et de l’évolution des tarifs des actes infirmiers (4) – seront intégrés dans l’enquête sur la tarification menée par l’administration.
(2) Adessa A Domicile, ADMR, AD-PA, APF, Croix-Rouge française, Familles rurales, FEHAP, FHF, Fnadepa, FNAAFP/CSF, GIHP, Mutualité française, UNA, Unassi, Unccas et Uniopss.