Un rapport pointe l’impuissance de la politique de la ville à résoudre les difficultés des quartiers défavorisés

La loi du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine – qui a fixé des objectifs de réduction, sur cinq ans, des écarts de développement et des inégalités sociales entre les quartiers urbains en difficulté et le reste du pays –, n’a pas, en définitive, réussi à endiguer la pauvreté et le chômage dans les banlieues. Les conditions sociales et de développement des cités se seraient même parfois dégradées. Tel est le sombre tableau dressé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, dans un rapport rendu public le 28 octobre par les députés François Goulard (UMP) et François Pupponi (PS), et consacré à l’évaluation des aides en faveur des quartiers défavorisés (1).

« La situation n’est dans l’ensemble pas meilleure qu’en 2003 », ont constaté les huit députés composant le comité. « La pauvreté et le chômage demeurent dans les quartiers sensibles à des niveaux élevés, sans amélioration réelle par rapport au reste du pays. » En outre, « les résultats scolairesen zone urbaine sensible [ZUS] accusent un retard important par rapport aux moyennes nationales, qui n’a pas été pas comblé, même partiellement, ces dernières années ». Pire, remarquent-ils, « certaines données peuvent […] être interprétées comme la preuve d’un « effet quartier » négatif ». C’est ainsi que, « pour un environnement social et culturel donné, un élève résidant en ZUS aurait moins de chance de réussir qu’un élève résidant hors ZUS ». Enfin, affirment encore les parlementaires, « les écarts de “pouvoir d’achat” entre les communes, exprimés en termes de potentiel financier, n’ont pas [non plus] été réduits ces dernières années et ont même connu un léger accroissement ».

Le rapport fait tout de même état d’évolutions plus positives attribuant à la loi des résultats en matière de développement économique, de rénovation urbaine et d’amélioration du « lien social ». Ou bien encore notant quelques signes de reflux du chômage et de la pauvreté dans les zones franches urbaines (ZFU), « qui auraient pour origine les exonérations de charges et d’impôt qui y sont applicables »… mais ces signes « demeurent […] fragiles et l’interprétation de ces éléments comme des impacts du dispositif fiscal et social des ZFU demeurent discutées ».

Plus globalement, le comité d’évaluation s’interroge sur la gouvernance de la politique de la ville, en particulier sur le plan national. Les députés fustigent à cet égard l’absence de pilotage interministériel en la matière, malgré le caractère transversal du sujet. Un problème dont la « dynamique espoirs banlieues » est la dernière illustration. « Faute d’un pilotage interministériel imposant une méthodologie commune en matière de prise en compte des dispositifs et des crédits ainsi qu’un suivi centralisé et transparent de leur mise en œuvre, [elle] semble livrée au bon vouloir et à l’imagination des ministères de droit commun », souligne le rapport. « Un plan pourtant emblématique de la politique de la ville est ainsi « conduit » sans suivi politique cohérent et hors du contrôle de l’administration qui devrait normalement en assurer le pilotage. »

Les députés remettent également en question la gouvernance locale de la politique de la ville, critiquant en particulier le rôle des préfets de départements. Un préfet, explique le rapport, « ne peut être en mesure, dans chaque quartier prioritaire, d’avoir la proximité suffisante pour traiter efficacement des réalités et des enjeux ». Face à ce constat, les délégués du préfet constituent sans doute un « format » de représentation de l’Etat plus adapté car propre à chaque quartier en difficulté. « Mais ce “symbole” de la présence de l’Etat ne peut gagner en épaisseur et en efficacité que s’il dispose […] de prérogatives réelles, de services et d’une place effective dans le fonctionnement de l’Etat. » Or « on est loin du compte en la matière », notent les députés pour qui, au final, le maire est actuellement « la seule autorité locale susceptible de traiter des problèmes territoriaux urbains dans leur globalité ». Ils proposent à cet égard d’attribuer à titre expérimental aux édiles, dans le cadre d’une contractualisation locale renouvelée en matière de politique de la ville, de nouvelles compétences de « maîtrise d’ouvrage » portant sur les domaines de l’emploi, de l’éducation et de la sécurité.