Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a considéré, dans une décision du 18 octobre, qu’il n’y avait pas lieu de prévoir une compensation financière en faveur des départements pour la mise en œuvre de la mesure administrative d’accompagnement social personnalisé (MASP), créée par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2009, lorsqu’une personne majeure qui perçoit des prestations sociales voit sa santé ou sa sécurité menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer seule ses ressources, elle peut bénéficier d’une MASP, c’est-à-dire d’une aide à la gestion de ses prestations sociales et d’un accompagnement social individualisé reposant sur un contrat. La mise en œuvre de cette mesure a été confiée aux départements.
C’est sur ce dernier point que le département du Val-de-Marne a saisi le tribunal administratif de Melun en juillet dernier, estimant que la loi du 5 mars 2007 mettait à sa charge une nouvelle compétence sans avoir prévu de compensation financière en contrepartie. Une situation contraire, selon lui, notamment à l’article 72-2, alinéa 4, de la Constitution, qui dispose que « tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice », et que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».
Mais pour le Conseil constitutionnel, en instaurant la MASP, « le législateur a organisé un dispositif d’accompagnement social individualisé des personnes fragiles ou en difficulté qui perçoivent déjà des prestations sociales ». Il a ainsi, selon la Haute Juridiction, conforté la « subsidiarité des mesures judiciaires par rapport aux mesures administratives en matière d’aide et d’assistance à ces personnes ». Dans ce contexte, poursuit le conseil, la loi n’a pas créé une nouvelle prestation sociale et n’a pas non plus procédé ni à un transfert aux départements de compétences qui relevaient de l’Etat ni à une création ou extension de compétences. L’article 13 de la loi du 5 mars 2007 relatif à la création de la mesure administrative d’accompagnement social personnalisé est donc conforme à la Constitution, conclut-il.