A la suite de la parution du décret du 7 juin 2010 qui a notamment précisé le cadre réglementaire de l’expérimentation des jardins d’éveil (1), la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) clarifie ses modalités d’intervention dans une lettre-circulaire assortie d’un « questions-réponses ». Rappelons que cette expérimentation a été lancée en mai 2009 par la secrétaire d’Etat chargée de la famille (2), dont l’objectif est de créer 8 000 places d’ici à 2012. Les jardins d’éveil, qui accueillent les enfants âgés de 2 ans et plus, n’ont « pas vocation à se substituer à l’école maternelle mais constituent une réponse complémentaire adaptée à cette tranche d’âge », rappelle avec insistance la caisse.
Peuvent être porteurs d’un projet de création d’un jardin d’éveil les collectivités territoriales, les associations, les administrations, les établissements publics, les mutuelles et les entreprises. Toutefois, souligne la CNAF, même si un jardin d’éveil peut accueillir des enfants âgés de deux ans et plus, « les financements restent possibles uniquement pour les enfants âgés de deux à trois ans révolus pour un accueil pouvant aller de 9 à 18 mois maximum ». Les porteurs de projet doivent envoyer leurs candidatures à la caisse d’allocations familiales (CAF) dont ils dépendent. Celle-ci les transmet à la CNAF et à la direction générale de la cohésion sociale – qui constituent à elles deux le jury national – pour validation ou non. Doivent y être joints tous les documents permettant d’apprécier le fonctionnement global du jardin d’éveil sur le plan éducatif et de l’organisation pratique (descriptif du projet et du lieu d’installation, projet de règlement intérieur, budget prévisionnel de fonctionnement sur une année pleine…). En cas de validation, plusieurs conventions doivent être conclues : une convention d’engagement partenarial (objectifs, contribution et rôle de chacun des organismes signataires, durée de l’expérimentation), une convention de financement signée entre le porteur de projet et la CAF et, le cas échéant, une convention d’investissement.
Un projet de jardin d’éveil doit-il obligatoirement être retenu dans le cadre de l’expérimentation pour ouvrir ? Pour la CNAF, « un jardin d’éveil peut être ouvert après avis ou autorisation du service de protection maternelle infantile du conseil général, même sans financement de la CAF. En revanche, le financement par cette dernière ne peut être accordé sans avis favorable du jury national ». Une évaluation du fonctionnement des jardins d’éveil ouverts dans ce cadre sera alors réalisée avant la fin 2012. Si les pouvoirs publics décident de généraliser les jardins d’éveil, « ceux fonctionnant indépendamment des financements « CAF » pourront bénéficier du soutien financier de la branche famille s’ils s’inscrivent dans le dispositif de droit commun à l’issue de l’évaluation et si leur existence répond à un besoin avéré au regard du diagnostic local », informe la caisse.
S’agissant des aides au fonctionnement, la CNAF indique que la prestation de service « jardin d’éveil » ne peut être cumulée avec la prestation de service unique, la prestation de service « accueil temporaire » et la prestation de service « enfance et jeunesse ». En revanche, souligne-t-elle, « la CAF est compétente pour juger de l’opportunité de compléter le financement au moyen de sa dotation d’action sociale. » Il en est de même pour l’aide à l’investissement.
Dans sa lettre-circulaire du 13 mai 2009, la CNAF indiquait que les locaux du jardin d’éveil devaient être adossés à un établissement d’accueil des jeunes enfants ou à une école maternelle. Elle indique aujourd’hui qu’il convient de privilégier ce type d’hypothèse, « mais [que] ce n’est pas une obligation ». En outre, la caisse rappelle que l’idée est de favoriser les structures fonctionnant sur la base minimale de deux unités de 12 enfants, d’autres unités pouvant être créées si nécessaire. Toutefois, précise-t-elle, « en milieu rural, la capacité minimale peut se limiter à une unité de 12 enfants. »
Par ailleurs, la CNAF recommande que le jardin d’éveil fonctionne au moins 200 jours par an, ce qui n’est « pas un minimum obligatoire » et « il n’y a pas lieu de faire un contrôle bloquant sur ce point ». Le jury national appréciera le projet au regard de l’ensemble de ses caractéristiques, dont la durée d’ouverture. Cependant, indique la caisse, « le nombre de jours et d’heures par jour [d’ouverture] doit être supérieur à celui d’une école maternelle » et le jardin d’éveil doit « être ouvert une partie des vacances scolaires ».
Enfin, la caisse nationale des allocations familiales souligne que « la gratuité du jardin d’éveil pour les familles est exclue. » La perception des participations familiales doit être conforme au barème institutionnel retenu pour la prestation de service unique, diminué de 33,33 % (3). « Un jardin d’éveil qui n’appliquerait pas ce barème ne serait pas éligible au financement de la CAF », précise le texte (4).
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(3) Dans l’annexe 4 de la lettre-circulaire du 13 mai 2009, la CNAF fournit des exemples de participations familiales pour un enfant à charge en fonction de cinq montants de revenus différents.
(4) Si une collectivité territoriale prenait à sa charge la totalité des participations familiales, souligne la CNAF, « celles-ci devraient être reconstituées au regard du barème spécifique aux jardins d’éveil et déduites du montant de l’aide au fonctionnement versée par la CAF ».