Garde à vue : le régime actuel s’appliquera jusqu’au vote de la réforme, indique la chancellerie

Dans une note du 19 octobre, la ministre de la Justice et des Libertés indique que le régime actuel de la garde à vue reste en vigueur jusqu’à l’adoption de la loi réformant le dispositif. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a jugé, le 30 juillet dernier, les règles entourant la garde à vue contraires à la Constitution (1), obligeant le ministère à modifier les dispositions du code de procédure pénale concernées au plus tard le 1^er juillet 2011. Peu après la présentation en conseil des ministres, le 13 octobre, du projet de loi réformant la garde à vue (2), la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’Homme ont, pour leur part, considéré que les dispositions encadrant la garde à vue étaient contraires au droit européen (2). Des décisions dont la garde des Sceaux devrait tenir compte en modifiant le projet de loi par voie d’amendements.

Dans sa note, Michèle Alliot-Marie informe les magistrats de ces décisions et leur précise que « ces arrêts ne remettent pas immédiatement en cause les régimes actuels de garde à vue et que ceux-ci restent donc en vigueur » jusqu’à l’adoption du projet de loi les réformant. « Les procès-verbaux établis et les auditions intervenues pendant une garde à vue conduite dans le respect des dispositions en vigueur lors de sa mise en œuvre, que ce soit avant ou après le prononcé de ces arrêts et, en tout cas jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi, ne sauraient être annulés à ce titre », insiste la ministre. Cette note a suscité l’indignation du Syndicat de la magistrature, qui estime que Michèle Alliot-Marie ne fait qu’inviter les magistrats à « continuer d’appliquer sans sourciller des dispositions pourtant contraires à la Constitution et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » (3).