EN BREF

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX. La Commission européenne a adopté, le 19 octobre, une stratégie visant à garantir l’application effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a acquis une valeur contraignante depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009 (voir ASH n° 2635 du 4-12-09, page 19). Elle contrôlera ainsi la conformité de tous les actes législatifs de l’Union avec la charte à chaque étape du processus législatif européen : des travaux préparatoires en son sein à l’adoption des projets d’acte par le Parlement et le Conseil européens, puis dans leur application par les Etats membres. La Commission publiera en outre un rapport annuel sur l’application de la charte afin de suivre les progrès accomplis.