Préciser le contenu et les modalités de mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) conclus entre les agences régionales de santé (ARS) et certains services de santé. Tel est l’objet d’un décret pris en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette loi a en effet prévu que la conclusion de ces contrats conditionne le versement des aides financières ou des subventions des ARS aux centres, maisons, pôles et réseaux de santé (1).
Ainsi, selon le décret, le CPOM détermine pour le service de santé signataire, en tenant compte de sa localisation dans le territoire de santé, notamment :
les principales orientations de son projet de santé compte tenu des objectifs du projet régional de santé, dont ceux inscrits dans le programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
ses conditions d’organisation et de fonctionnement ;
ses engagements en termes de coordination avec les professionnels de santé et les structures sanitaires, sociales et médico-sociales sur le territoire de santé en vue d’améliorer le parcours de soins des patients ;
ses engagements en termes d’accès et de continuité des soins, de service rendu au patient, d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
D’une durée maximale de cinq ans, le CPOM fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins. Des sanctions sont prévues en cas d’inexécution des engagements : résiliation du contrat, remboursement de tout ou partie des financements versés…
A noter : le décret apporte aussi des précisions sur les CPOM conclus entre les ARS et les établissements de santé.