Bioéthique : le projet de loi enfin présenté en conseil des ministres

Permettre aux enfants issus d’un don de gamètes d’avoir accès à leur majorité à l’identité du donneur, si celui-ci y consent. Ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels pacsés dans les mêmes conditions que les couples mariés. Renforcer la composition de l’équipe pluridisciplinaire délivrant les attestations d’interruption médicale de grossesse pour motif lié à la santé de la mère. Faciliter l’information des parents d’une personne atteinte d’une maladie génétique grave… Ces mesures sont prévues par le projet de loi relatif à la bioéthique, présenté le 20 octobre en conseil des ministres. Attendue depuis 2009, la révision de la loi « bioéthique » de 2004 a donné lieu à des « états généraux » ainsi qu’à de nombreux rapports, dont plusieurs se sont prononcés pour le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui (1). Prochaine étape : l’examen du projet de loi par les députés et sénateurs.