Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) (1) sera examiné par l’Assemblée nationale à partir du 26 octobre, l’Uniopss soumet ses propositions d’amendements (2). Elle a déjà obtenu satisfaction sur un point. Avec la Fédération hospitalière de France (FHF), elle s’était opposée à la réintroduction généralisée, au 1er janvier prochain, des dépenses de médicaments dans les dotations « soins » des EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) au motif que l’expérimentation a été trop courte. Le 13 octobre, Nora Berra a finalement accédé à leur demande. Elle a indiqué, lors de son audition par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, que l’expérimentation se poursuivra « deux ans de plus, avant une généralisation éventuelle du dispositif en 2013 ». Un amendement devrait donc être déposé en séance.
Concernant l’accès aux soins, l’Uniopss « se réjouit de la perspective du relèvement » du plafond de ressources pour l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS): actuellement situé à 20 % au-dessus du plafond qui permet de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), il devrait être porté à 26 % d’ici à deux ans (3). Néanmoins, l’union craint que les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne dépassent ce nouveau plafond. Elle demande donc à nouveau que « ce soit le seuil de la CMU-C (actuellement à 634 €) qui soit porté au niveau de l’AAH et du minimum vieillesse (696 €) ».
La tarification à la ressource des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) avait été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (4), malgré les mises en garde de l’Uniopss. Cette année, celle-ci revient à la charge pour demander son abrogation. « Forfaitiser le mode de financement satisfait une logique purement comptable. Si un EHPAD a besoin d’un financement au-delà du plafond parce qu’il doit répondre aux nécessités de personnes fragiles, ce n’est plus pris en charge, alors que certains établissements ont des besoins supérieurs », estime Arnaud Vinsonneau, adjoint au directeur général de l’Uniopss.
Par ailleurs, l’union souhaiterait que le projet de loi supprime le caractère obligatoire des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) (5). Elle considère « contradictoire » que de plus en plus d’établissements soient obligés de conclure un tel contrat, alors qu’« ils disposent de moins en moins de marges financières puisque les crédits d’aide à la contractualisation sont asséchés ». Enfin, l’Uniopss déplore que « le taux de progression de l’ONDAM (objectif national des dépenses de l’assurance maladie) médico-social soit en nette régression » par rapport à l’an dernier : de 5,8 %, il descend à 3,8 %. Par ailleurs, « 100 millions de crédits médico-sociaux sont gelés et ponctionnés par le gouvernement sous prétexte qu’ils n’auraient pas été utilisés en 2010. Or il y a eu un problème de calcul d’enveloppe des agences régionales de santé. Des crédits considérés comme non utilisés étaient justement sur le point de l’être pour créer des nouvelles places pour les personnes âgées ou handicapées, par exemple. Il s’agit de dépenses pérennes, et non de crédits à mettre en réserve », regrette Arnaud Vinsonneau. Et de prévenir : « L’Uniopss restera vigilante à ce que l’ensemble des crédits gelés, mis en réserve ou réaffectés, soient restitués à leur destination première au service de l’amélioration de la qualité des soins dispensés aux personnes âgées et handicapées. »
(2) Les propositions de l’Uniopss sont disponibles sur