Quelques mois après la présentation du « plan d’action pour les mineurs non accompagnés » de la Commission européenne (1), un rapport identifie, à partir de l’examen des législations et pratiques de huit Etats membres, les normes à établir à l’échelle européenne pour améliorer la prise en charge des mineurs isolés (2). Coordonné par France terre d’asile et réalisé avec deux organisations non gouvernementales grecque et italienne, cofinancé par le programme Droits fondamentaux et citoyenneté de l’Union européenne, le projet a été lancé à la suite des assises sur les mineurs isolés étrangers en décembre dernier (3). Son objectif : constituer une « source pertinente pour l’ensemble des acteurs impliqués et plus particulièrement les institutions de l’Union européenne, en vue d’une protection harmonisée fondée sur le respect des droits de l’enfant ».
A partir des divergences existantes, y compris en matière d’asile, l’étude formule une trentaine de recommandations, qui s’appuient sur des textes communautaires et internationaux. Elle préconise d’abord d’homogénéiser la définition des mineurs non accompagnés dans tous les pays de l’Union sur la base de la définition communautaire. Face au manque de statistiques fiables, elle suggère de confier le recueil de données, la coordination et le suivi du sujet, dans chaque Etat à une institution nationale indépendante et, à l’échelle européenne, à un interlocuteur unique.
Les auteurs constatent qu’en dépit des disparités nationales, le statut d’étranger du mineur isolé prédomine dans l’Union, « où les politiques migratoires des Etats peuvent parfois mettre à mal l’impératif de prise en compte primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Parmi leurs autres recommandations : l’interdiction du refoulement des mineurs isolés lors de leur accès au territoire, de leur placement en détention, la désignation sans délai d’un représentant légal, après la reconnaissance de la minorité selon un protocole commun à tous les Etats, la création de services aux frontières permettant leur orientation juridique et sociale. Les auteurs plaident également pour l’octroi systématique du droit au séjour pour les mineurs et d’un titre de séjour à la majorité pour ceux ayant un projet dans le pays d’accueil. Selon eux, ces jeunes devraient bénéficier de dispositifs adaptés à leurs besoins et être orientés le plus rapidement possible vers le système de protection de l’enfance. Seuls les retours volontaires devraient être possibles, selon une procédure commune à l’ensemble de l’Union comportant une évaluation complète (du milieu familial à la situation économique et politique du pays) et un dispositif de suivi. Des mesures devraient également être mises en œuvre pour accompagner les victimes de la traite. Ils concluent leur étude par une « modélisation » de ce schéma d’accueil et de prise en charge par région (Europe du Sud, de l’Est, du Nord), qui permet d’identifier les points d’amélioration dans chaque pays.
(2) Espagne, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Italie, Roumanie, Suède. L’étude est disponible sur
(3) Organisées le 17 décembre 2009 par France terre d’asile et les conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais. A cette occasion, un appel « pour une protection européenne des mineurs étrangers isolés » avait été lancé – Voir ASH n° 2647 du 19-02-10, p. 28.