Un décret du 22 août 2008 a autorisé la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à mettre en œuvre un système national d’information statistique portant sur des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) (1). L’objectif est notamment de permettre une meilleure connaissance de l’activité des MDPH et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation. Un arrêté du 13 septembre fixe aujourd’hui le calendrier de transmission et le format des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la CNSA.
Ainsi, les MDPH sont tenues de transmettre à la caisse, avant le 10 de chaque mois, les données prévues par le décret du 22 août 2008, et arrêtées au dernier jour du mois précédent inclus. Il s’agit des données disponibles dans leurs systèmes d’information sur la base des nomenclatures figurant en annexe 1 de l’arrêté : par exemple des références et nomenclatures applicables au guide d’évaluation des besoins de compensation, aux numéros de départements, à la codification des lieux de naissance, de la capacité juridique de la personne handicapée, de son logement, de ses diplômes, de sa capacité de travail, de la nature de sa demande…
L’annexe 2 de l’arrêté définit les contraintes de sécurité applicables aux fichiers de données transmis par les MDPH à la CNSA, notamment en matière d’anonymisation des informations échangées. Rappelons que, en application du décret du 22 août 2008, ces données ne concernent pas l’identité des personnes. Elles sont référencées grâce à un numéro d’anonymat des demandeurs, établi par codage.