Les tensions entre la France et la Commission européenne à propos de la politique menée par le gouvernement de François Fillon à l’égard des Roms s’apaisent. L’exécutif européen a en effet annoncé, le 19 octobre, qu’il renonçait à poursuivre Paris pour transposition incorrecte de la directive européenne 2004/38/CE du 29 avril 2004 sur la libre circulation, texte qui comporte un certain nombre de garanties pour les personnes faisant l’objet d’une expulsion. Une décision dont s’est félicité Eric Besson, ministre de l’Immigration.
Le 29 septembre dernier, la Commission avait menacé Paris d’une procédure d’infraction si celle-ci ne lui transmettait pas, d’ici au 15 octobre, un projet de mesure de transposition ainsi qu’un calendrier précis pour son adoption (1). Les autorités françaises ont obéi : elles lui ont fourni « des documents détaillés [qui] comprennent un projet de mesures législatives [2]et un calendrier crédible – jusqu’au début 2011 – pour introduire dans la législation française les garanties procédurales requises par la directive », a expliqué la commissaire européenne en charge de la justice, Viviane Reding. La Commission restera quand même « attentive et veillera à ce que les engagements pris par la France soient entièrement appliqués », a-t-elle aussitôt ajouté.
(2) Eric Besson a confirmé que plusieurs amendements seront présentés dans le cadre de la prochaine discussion au sénat du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.