La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) annonce, dans une circulaire, l’élargissement de l’assiette de la participation financière des personnes majeures protégées à leur mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…).
Elle rappelle tout d’abord que le décret du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de cette participation a prévu que les capitaux qui ne produisent pas de revenus imposables – c’est-à-dire des capitaux qui ne sont ni exploités, ni placés – sont pris en compte dans l’assiette de la participation de ces personnes à hauteur de 3 % de leur valeur (1). Mais que, à la suite de plusieurs décisions du Conseil d’Etat, il existait une ambiguïté sur le fait de savoir si un contrat d’assurance-vie, qui produit des revenus capitalisés et, à ce titre, temporairement indisponibles, pouvait être considéré comme relevant des capitaux non productifs de revenus. Or un nouvel arrêt du Conseil d’Etat en date du 7 juin 2010 indique très clairement qu’un contrat d’assurance-vie peut effectivement être regardé comme relevant des biens non productifs de revenus (2). Le décret du 31 décembre 2008 sera modifié en conséquence avant la fin de l’année, assure l’administration centrale
D’ores et déjà, indique la DGCS, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent bien prendre en compte dans l’assiette de participation 3 % de la valeur, au 31 décembre de l’année précédant l’année de versement de la participation, de ces contrats d’assurance-vie. Il conviendra également « d’ajuster en conséquence le montant de la participation due par les personnes protégées jusqu’à la fin de l’année et, par là même, les montants des participations des financeurs publics ». A ce titre, les services déconcentrés doivent « veiller à ce que les éventuels trop-perçus soient déduits du prochain versement aux mandataires concernés ».
(2) Conseil d’Etat, 7 juin 2010, n° 321577, disponible sur