Pensions alimentaires : la chancellerie diffuse un barème national de référence

Le ministère de la Justice et des Libertés diffuse sur son site Internet – www.justice.gouv.fr – une table de référence 2010 afin d’aider les juges aux affaires familiales à fixer le montant des pensions alimentaires. Cet outil, qui s’applique à l’ensemble des juridictions, a vocation à se substituer aux barèmes officieux. L’élaboration de cette table de référence s’est révélée nécessaire pour pallier la « relative disparité des montants alloués selon les juridictions ainsi qu’une certaine incompréhension des décisions rendues en la matière. » Une situation ayant conduit à un « contentieux de masse » (1), explique, sur le site du ministère, Amicie Julliand, adjointe au chef du bureau du droit des personnes et de la famille de la chancellerie. Cette évolution était aussi souhaitée par la commission « Guinchard » sur la répartition des contentieux (2), dont les travaux ont servi de base au groupe de travail chargé de plancher sur l’instauration d’un barème commun. Après l’avoir expérimenté au premier semestre 2009 dans les juridictions du ressort de la cour d’appel de Toulouse, la garde des Sceaux a décidé de généraliser ce nouvel outil.

La table de référence a une « valeur purement indicative », précise Amicie Julliand, et doit « servir de base à la communication entre les parties ». Ces dernières et le juge restent « libres de fixer la pension indépendamment de la table ». Le ministère de la Justice présente en détail ce nouveau barème dans une note explicative du 25 juin 2010. Concrètement, le montant de la pension alimentaire est déterminée en fonction du nombre total d’enfants, de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement et des revenus du parent débiteur.

Pour la détermination des revenus du parent débiteur, il est ainsi tenu compte de ses ressources personnelles, indépendamment de celles de son nouveau conjoint, concubin ou partenaire pacsé. En pratique, sont retenues les ressources imposables du débiteur et les prestations sociales lui assurant un revenu (allocations chômage, allocation aux adultes handicapés…). En revanche, doivent être écartées les charges liées aux impôts, les autres dettes alimentaires, telles que l’obligation alimentaire des enfants vis-à-vis de leurs ascendants, ou encore les pensions alimentaires dont le parent est déjà débiteur pour d’autres de ses enfants. Au final, lors de l’évaluation de la capacité contributive du parent débiteur, le juge aux affaires familiales doit veiller à lui laisser un « minimum vital », à la hauteur du montant minimum forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne (460,09 € en 2010).

Signalons enfin que la chancellerie a également mis en ligne sur son site Internet un ensemble de fiches sur les pensions alimentaires (bénéficiaires, modalités de versement et de révision, action en recouvrement…).