Au niveau local, des rapprochements sont déjà intervenus ou sont projetés entre les maisons de l’emploi et les missions locales (1). Une pratique aujourd’hui encadrée par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Ainsi, dans une récente circulaire, elle précise que « de tels rapprochements doivent, dans un contexte d’assainissement de la situation des finances publiques, permettre une meilleure maîtrise des coûts de fonctionnement et une véritable rationalisation des moyens ». Traduction : si, au regard de circonstances locales, les maisons de l’emploi et les missions locales décident de se rapprocher dans le cadre de projets de territoire portés par les élus, les services déconcentrés de l’Etat doivent vérifier « que le projet soit effectivement une source d’économies significatives ». En outre, ils doivent veiller « à assurer la traçabilité financière des politiques publiques confiées à ces structures et, en particulier, à conditionner la poursuite des financements étatiques à des dialogues de gestion strictement séparés ».
Deux modalités de rapprochement doivent être privilégiées « afin de garantir le maximum de sécurité juridique », précise la DGEFP : la constitution d’une association de gestion et la mise en œuvre de conventions de mise à disposition. Afin de gérer leurs moyens « de façon optimale », les maisons de l’emploi et les missions locales peuvent ainsi, en premier lieu, créer une association pour gérer leurs moyens communs. Cette association doit disposer de son propre conseil d’administration ou bureau, dont la composition peut varier en fonction du poids respectif des structures. Cette première option permet également d’associer d’autres acteurs du territoire. En second lieu, peuvent être mises en œuvre des conventions permettant la mise à disposition de locaux, d’équipement mais aussi de moyens humains. Cette solution présente l’avantage d’être « moins complexe » que la création d’une nouvelle structure de gestion, souligne l’administration centrale.
Une troisième hypothèse est évoquée dans la circulaire, mais rapidement évacuée car les dispositions législatives s’y opposent : celle d’un regroupement des deux organismes dans un groupe d’intérêt public unique.
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(1) Alors que le législateur a confié à ces structures des missions distinctes, l’arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l’emploi prévoit néanmoins que « des coopérations opérationnelles […] peuvent s’organiser [entre elles] en fonction des réalités locales et, le cas échéant, donner lieu à des rapprochements » – Voir ASH n° 2639 du 1-01-10, p. 7.