Le budget 2011 de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été adopté malgré des positions divergentes lors de la réunion de son conseil le 19 octobre, indique un communiqué du même jour. En hausse de 3,57 % par rapport au budget rectifié de 2010, il s’établit à 19,752 millions d’euros. Une croissance due à la progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) « médico-social » (+ 3,8 % par rapport à celui de 2010), de la contribution solidarité autonomie (CSA) et de la contribution sociale généralisée (CSG) (respectivement + 2,9 % et + 2,7 % par rapport au budget rectifié de 2010). Les représentants de l’Etat, les personnalités qualifiées, les parlementaires, le représentant du Medef, certains conseils généraux et le président du conseil de la caisse ont approuvé ce budget à la majorité. Les membres du GR 31 (1), les représentants des syndicats de salariés et certains conseils généraux ont voté contre, estimant d’une façon globale que ce budget ne répond pas aux besoins du secteur.
Le budget prévisionnel 2011 se caractérise par un déficit de 145,5 millions d’euros qui sera entièrement financé par la mobilisation d’une partie des réserves de la caisse. Ainsi, l’objectif global de dépenses (OGD) (2) pour le financement des établissements et services médico-sociaux est financé par les excédents des exercices antérieurs à hauteur de 141 millions d’euros. 5 millions d’euros de réserves sont affectés au financement de l’expérimentation des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (3).
En augmentation de 4,5 %, l’OGD devrait s’élever à 17,106 milliards d’euros, dont 8,582 milliards pour le financement des établissements et services pour personnes âgées et 8,524 milliards pour le financement des établissements et services pour personnes handicapées (4). Le budget de la caisse inclut 60 millions d’euros dédiés, comme en 2009 et en 2010, au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Les crédits destinés à la modernisation des services de l’aide à domicile et à la professionnalisation des métiers de services sont quant à eux en baisse de 22 % par rapport au budget rectifié de 2010 (5). Le plan d’aide à l’investissement (PAI) 2011, qui sert à financer des travaux d’investissement ou de modernisation dans les établissements médico-sociaux, n’est pas budgété mais pourra l’être lors du prochain conseil en fonction des réserves disponibles constatées à la fin de l’exercice 2010, indique la caisse. A ce titre, le conseil a émis le vœu que le PAI bénéficie de ressources financières propres et pérennes, indépendamment de la part des crédits non consommés qui pourraient lui être affectés par décision du conseil.
Le communiqué de la CNSA indique encore que 30 millions d’euros ont été répartis entre huit régions (Alsace, Bretagne, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Rhône-Alpes, Pays-de-la-Loire) et qu’environ 60 millions d’euros supplémentaires le seront prochainement en fonction des besoins exprimés par les agences régionales de santé. Une mesure visant à répondre aux inquiétudes sur les décalages entre engagements pris et financements alloués, explique la caisse.
Les concours versés par la CNSA aux départements pour le financement des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) sont en augmentation. 1,607 milliard d’euros servira à financer l’APA et 522,2 millions d’euros seront dédiés à la PCH (soit respectivement + 3,7 % et + 3,1 % par rapport au budget rectifié de 2010). Ces augmentations ne compensent pas totalement la dynamique des dépenses auxquelles les départements doivent faire face, reconnaît néanmoins la caisse. Ainsi, « le taux de couverture de l’APA en 2011 est estimé à 29,3 % et celui de la PCH à 42 %. Ils seraient tous les deux en baisse par rapport à 2010 (- 0,6 point pour l’APA, - 5 points pour la PCH) ». « Une situation difficilement tenable » pour les conseils généraux, souligne la CNSA.
Signalons enfin que la convention d’objectifs et de moyens 2010-2014 qui doit être conclue entre la caisse et l’Etat sera examinée au cours d’un conseil extraordinaire d’ici à la fin de l’année. Le rapport 2010 de la caisse, à venir au conseil de mars 2011, portera sur la prévention de la perte d’autonomie. Par ailleurs, une étude sur les coûts de la prise en charge des personnes âgées et handicapées par les services de soins infirmiers à domicile devrait permettre d’alimenter les réflexions sur la prochaine réforme de la tarification de ces services.
(1) Groupe des 31 organisations représentant les personnes âgées et les personnes handicapées ou intervenant auprès d’elles.
(2) Rappelons que l’OGD est la somme de l’ONDAM médico-social et de l’apport de la CNSA sur ses ressources propres pour le financement des établissements et services médico-sociaux.
(3) En désaccord sur l’affectation des excédents de la caisse, le GR 31 souhaitait qu’ils soient utilisés « pour la constitution d’un fonds d’aide d’urgence pour les services d’aide à domicile, la suppression de la convergence tarifaire négative pour les EHPAD et la consolidation des concours apportés aux conseils généraux pour le financement de l’APA et de la PCH ».
(4) Pour les membres du GR 31, le taux de progression des moyens pour le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes âgées et les personnes handicapées est insuffisant. Le GR 31 souhaite que le renforcement des moyens pour les établissements existants soit prioritaire sur le financement des places nouvelles, indique le communiqué de la CNSA.
(5) Une baisse qui s’explique notamment par le transfert de 11 millions d’euros pour les concours « APA » aux départements.