L’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) tente encore de faire modifier le décret du 26 juillet dernier instaurant la nouvelle procédure d’autorisation de création, transformation ou extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) (1), dans un courrier adressé aux ministres concernés par le dossier (2). Alors que les dernières demandes d’assouplissement ont été rejetées (3), l’Uniopss revient à la charge. Dans sa lettre, elle déplore à nouveau que les petites structures (moins de 50 lits) soient aussi soumises à cette nouvelle procédure. Elle demande également que le décret soit modifié pour que la concertation des représentants des usagers et des gestionnaires lors de la phase d’élaboration du cahier des charges et de l’avis d’appel à projet soit « explicitement » prévue. Elle souhaite voir aussi préciser les critères de sélections qui seront appliqués par les décideurs.
Par ailleurs, elle souhaite une modification de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » – qui a instauré cette nouvelle procédure d’autorisation – afin que les transformations n’y soient pas assujetties, de façon à ne pas freiner « l’évolution du secteur social et médico-social ». Enfin, l’union demande, a minima, « une véritable concertation lors de la phase d’élaboration de la circulaire d’application et la tenue de réunions régulières pour échanger sur l’interprétation des textes et les premières mises en œuvre sur le terrain ».
(2) Disponible sur