La mission « travail et emploi » regroupe l’ensemble des crédits consacrés aux actions en faveur de l’emploi et de la lutte contre le chômage mises en œuvre par le ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et celui du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique. Outre des dispositifs de soutien direct à l’emploi, elle finance l’allocation de solidarité spécifique ainsi que les moyens de fonctionnement des différents acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi en particulier). Elle se décline en 4 programmes budgétaires, dont 2 seulement donneront lieu à traitement dans ce dossier : « accès et retour à l’emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (1).
L’évolution des crédits alloués à la mission sur la période 2011-2013 « s’inscrit dans le respect des objectifs transversaux de maîtrise de la dépense publique tout en tenant compte du contexte particulier lié à la situation de l’emploi », a expliqué Bercy.
Ils seront en légère augmentation en 2011, « afin de prendre le relais du plan de relance pour le financement de certains dispositifs transitoires de lutte contre le chômage qui continueront de produire leurs effets en 2011 ». 11,46 milliards d’euros de crédits de paiement sont ainsi prévus, contre 11,40 milliards d’euros inscrits dans la loi de finances pour 2010. La politique de l’emploi portera notamment sur les seniors, la formation par l’alternance des jeunes et, plus généralement, la formation professionnelle, notamment en faveur des demandeurs d’emploi et des salariés des petites entreprises.
Les crédits de la mission s’inscriront ensuite « en nette décroissance » sur 2012-2013, « en raison de la baisse attendue du chômage et du plein effet des économies structurelles engagées en 2011 » : 10,04 milliards d’euros, puis 9,20 milliards.
Le programme « accès et retour à l’emploi » concentre l’essentiel des actions de l’Etat dédiées à la lutte contre le chômage et à l’insertion professionnelle, notamment en faveur des publics en difficulté. Il comprend les subventions à Pôle emploi et aux autres organismes apportant leur concours au service public de l’emploi, en particulier l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), les missions locales et les maisons de l’emploi. Il finance également les actions de construction de parcours vers l’emploi durable, via les contrats aidés et l’accompagnement des publics fragiles (jeunes sans qualification, seniors, chômeurs de longue durée, bénéficiaires des minima sociaux, travailleurs handicapés), ainsi que le régime de solidarité des demandeurs d’emploi.
Ce programme devrait disposer de 6,19 milliards d’euros en 2011.
Pour sa troisième année de fonctionnement, Pôle emploi « continuera ses efforts d’amélioration de [son] offre de services aux entreprises et aux demandeurs d’emploi », a indiqué Bercy, sans que ses effectifs soient revus à la hausse pour autant… Au contraire, « les gains de productivité et les synergies engendrées par la fusion [de l’ANPE et du réseau des Assedic], ainsi que l’inflexion du chômage attendue courant 2011, libéreront des effectifs », a précisé le ministère des Finances. Cela se traduira par la « non-reconduction de 1 500 contrats à durée déterminée et contrats aidés créés temporairement pour faire face à la crise » et par la fin de 300 contrats à durée indéterminée en raison du transfert du recouvrement des cotisations d’assurance chômage de Pôle emploi aux Urssaf, prévu le 1er janvier 2011. Mais, pour compenser, l’opérateur table sur la reconversion du millier de personnes supplémentaires actuellement chargées du recouvrement de cotisations (2). Par ailleurs, la subvention de fonctionnement de Pôle emploi sera reconduite à hauteur de 1,36 milliard d’euros.
La participation de l’Etat au financement des maisons de l’emploi sera quant à elle « réduiteet orientée vers un financement par projet dans une optique d’efficience ». 53 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus pour ces structures, dont 43 millions pour leur fonctionnement et 10 millions pour leur investissement. Les maisons de l’emploi bénéficieront en outre d’actions contractualisées, à hauteur de 4,41 millions d’euros, dans le cadre des contrats de projets Etat-régions.
La subvention prévue pour l’AFPA s’élèvera à 73,85 millions d’euros, dont 57,70 millions rattachés au programme « accès et retour à l’emploi » pour son fonctionnement.
Quant à la contribution de l’Etat au fonctionnement des missions locales, elle sera reconduite à l’identique en 2011. Le projet de budget prévoit ainsi 179,13 millions d’euros pour les missions locales et permanences d’accueil, d’information et d’orientation, dont 175,13 millions d’euros pour le seul fonctionnement du réseau (locaux, salaires, etc.). Outre le suivi de l’ensemble des jeunes en demande d’insertion (700 000 en moyenne), ces structures devront accompagner 150 000 nouveaux jeunes au titre de la mise en œuvre du contrat d’insertion dans la vie sociale sur l’année 2011. Le coût de l’allocation servie aux bénéficiaires de ce contrat devrait s’élever à 55,37 millions d’euros.
Le soutien au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) correspondra à 207,08 millions d’euros, selon le projet de loi. Ce montant se répartira comme suit :
40 millions d’euros pour les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
23,46 millions d’euros pour les ateliers et chantiers d’insertion ;
20,84 millions d’euros pour le fonds départemental d’insertion ;
12,70 millions d’euros pour l’aide à l’accompagnement des associations intermédiaires ;
10,08 millions d’euros pour le financement des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les structures d’IAE agréées.
Renforçant l’accompagnement vers et dans l’emploi de jeunes très éloignés du monde de l’entreprise ou victimes de discrimination à l’embauche, les actions de parrainage se poursuivront. 26 000 sont ainsi budgétisées en 2011 pour un montant de 4 millions d’euros.
Les dispositifs de deuxième chance, dont l’Etat a favorisé le déploiement sur l’ensemble du territoire, se stabiliseront quant à eux l’année prochaine avec 12 000 places financées dans les écoles de la deuxième chance et 2 430 pour l’établissement public d’insertion de la défense. La subvention pour charges de service public versée à ce dernier devrait s’élever à 48,33 millions d’euros. Cela correspond à la contribution du ministère de l’Emploi pour le financement de ses frais de fonctionnement. Les écoles de la deuxième chance bénéficieront quant à elles de 24 millions d’euros.
Le contrat d’autonomie sera lui aussi « stabilisé » et devrait bénéficier à 10 000 nouveaux jeunes au cours de l’année 2011. 54,17 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus dans le projet de budget pour 2011 pour financer le dispositif.
Au-delà, le Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes sera abondé à hauteur de 20 millions d’euros. 15 millions doivent permettre de financer des actions de prise en charge des jeunes (aide au permis, préparation aux concours, etc.), ainsi que le soutien à l’innovation, à l’expérimentation et à l’évaluation des bonnes pratiques. Les 5 millions restant serviront à abonder des actions visant à la sécurisation des parcours des jeunes (logement, transport, achat de vêtements de travail, alimentation, garde d’enfant).
Dans le cadre du projet de budget pour 2011, l’Etat mobilisera au total 282,5 millions d’euros pour assurer un accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi, en particulier à travers ces différents dispositifs.
L’effort de l’Etat en faveur des publics les plus éloignés de l’emploi sera « consolidé » en 2011, selon Bercy, notamment avec :
340 000 nouveaux contrats aidés non marchands, dont 51 000 cofinancés par les conseils généraux pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), soit 15 % des contrats signés ;
50 000 nouveaux contrats aidés marchands, étant précisé que les contrats qui pourront être financés intégralement par les conseils généraux en faveur des bénéficiaires du RSA ne sont pas comptabilisés dans ce dernier total.
En réalité, le nombre de contrats aidés budgétisés en 2011 est en baisse par rapport à cette année, pour laquelle est prévue, après rallonge, la conclusion de 400000 contrats uniques d’insertion-contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) et de 120000 contrats uniques d’insertion-contrats initiative-emploi (CUI-CIE). Et pour 2012 et 2013, ce sont seulement 270 000 et 200 000 nouveaux contrats non marchands qui pourront respectivement être conclus.
Par ailleurs, en 2011, les taux de prise en charge par l’Etat des contrats aidés « seront ramenés aux niveaux en vigueur avant la crise ». Celui applicable aux CUI-CAE est fixé par le projet de budget à 70 % du SMIC horaire brut. Toutefois, pour les embauches réalisées dans les ateliers et chantiers d’insertion (50 000 entrées), le taux de prise en charge exceptionnel de 105 % du SMIC horaire brut est reconduit en 2011 (3).
Dans les départements d’outre-mer, 16,71 millions d’euros sont inscrits dans le projet de budget pour le contrat d’accès à l’emploi, ce qui devrait permettre 4 242 entrées nouvelles dans ce dispositif. Quant au contrat d’insertion par l’activité, il devrait être financé à hauteur de 11,98 millions d’euros, ce qui permettrait 3 440 nouvelles entrées dans ce dispositif visant à remettre en activité des allocataires du revenu minimum d’insertion (4) par l’exécution de tâches d’utilité sociale, et qui est géré par l’agence départementale d’insertion.
Le financement par l’Etat des mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées devrait s’élever à 300 millions d’euros en 2011. L’aide au poste dans les entreprises adaptées sera ainsi financée à hauteur de 256 millions d’euros, la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées s’élèvera à 37 millions d’euros et les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés – programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés et aides individuelles – bénéficieront de 7 millions d’euros.
A noter : la gestion de certains dispositifs à destination des travailleurs handicapés est transférée de l’Etat à l’Agefiph (Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) (5).
L’ensemble des économies mises en œuvre permet de « concentrer les moyens sur les publics les plus fragiles », a expliqué le ministère de l’Economie. Ainsi, ceux consacrés à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) – qui prend le relais de l’assurance chômage pour certains demandeurs d’emploi – seront « en nette augmentation » en 2011 (2,19 milliards d’euros). Bercy a estimé à 400 000 le nombre de bénéficiaires de l’ASS pour l’an prochain (contre 375 000 en 2010).
Par ailleurs, l’intéressement spécifique de l’ASS sera aligné sur celui du revenu de solidarité active, a annoncé Bercy, « dans une logique d’harmonisation et d’équité ». La prime de retour à l’emploi de 1 000 € ne sera plus activée en 2011. La prime de 150 € par mois sera quant à elle maintenue. Plus de 23 300 personnes pourraient en bénéficier en 2011, pour un coût d’environ 42 millions d’euros.
Le programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » regroupe, en complément des financements apportés par les régions et les entreprises, les dépenses actives allant de la formation professionnelle et de l’apprentissage jusqu’aux dispositifs permettant d’anticiper et de prévenir les difficultés des entreprises en cas de restructuration. Il finance également les aides et les exonérations ciblées de cotisations sociales en faveur de certaines zones géographiques et secteurs d’activités prioritaires (services à la personne notamment).
En 2011, il devrait être abondé à hauteur de 4,45 milliards d’euros.
En 2011, seront mises en œuvre des expérimentations d’accompagnement renforcé pour les demandeurs d’emploi à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’une période d’intérim (6), pour un coût non communiqué par Bercy.
Une nouvelle aide à l’embauche pour les demandeurs d’emploi seniors sera par ailleurs mise en place dans le cadre de la réforme des retraites, actuellement débattue au Parlement, grâce à une enveloppe évaluée à 50 millions d’euros en 2011.
Au-delà, environ 4 700 demandeurs d’emploi devraient bénéficier de l’allocation de fin de formation (AFF) chaque mois en moyenne sur 2011, pour un coût de 44 millions d’euros. Ce, alors même qu’aucune décision d’attribution de cette allocation ne peut plus être prononcée depuis le 1er janvier 2009. Mais, a expliqué Bercy, l’abrogation de l’AFF ne remet pas en cause les décisions d’attribution intervenues avant cette date, dont le financement demeure à la charge du Fonds de solidarité.
En outre, environ 5 500 personnes pourraient bénéficier de l’ASS-ACCRE (aide aux titulaires de l’ASS créateurs ou repreneurs d’entreprise), pour un coût de 31,15 millions d’euros.
Un effort – « important », selon Bercy – sera également consacré à l’anticipation des mutations économiques et à la reconversion des salariés fragilisés. 11 millions d’euros sont ainsi prévus pour l’allocation temporaire dégressive, 15 millions d’euros pour les cellules reclassement en faveur de 10 000 bénéficiaires… Par ailleurs, 26,97 millions sont inscrits dans le projet de budget pour le dispositif des conventions de reclassement personnalisé (CRP), qui bénéficiera en fait de bien plus : un financement complémentaire de 50 millions d’euros par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (7) est en effet attendu en 2011, ce qui porterait au total à 76,97 millions d’euros les crédits pour les CRP et permettraient de financer l’accompagnement de 84 120 entrées dans le dispositif. Le contrat de transition professionnelle devrait, lui, bénéficier de 56,73 millions d’euros.
Bercy table sur 450 990 entrées dans les différents dispositifs de formation en alternance en 2011, dont 316 565 en contrat d’apprentissage, 134 246 en contrat de professionnalisation (jeune et adulte) et 179 en parcours d’accès aux carrières des fonction publiques territoriales, hospitalière et de l’Etat (PACTE).
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit 18 millions d’euros pour le financement de la prime pour l’embauche d’un apprenti supplémentaire. 18 300 aides doivent être versées en 2011 sur la base d’un montant moyen de prime de 983 €. Le dispositif « zéro charges » pour le recrutement d’un apprenti dans les entreprises de plus de 10 salariés représentera, lui, en 2011, un coût total de 41,1 millions d’euros, correspondant au stock résiduel de contrats d’apprentissage ouvrant droit à la prime. Quant à la prime pour l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation, la dépense – financée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – s’établira à 74 millions d’euros. Ce chiffrage s’appuie sur 117 000 entrées en contrat de professionnalisation sur la base d’un montant moyen de prime de 630 €.
En matière de formation professionnelle, le partage des financements avec d’autres acteurs de la politique de l’emploi sera privilégié afin de « concentrer les moyens de l’Etat sur des publics prioritaires et les dispositifs les plus efficaces », a expliqué Bercy. Ainsi, une partie des excédents du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, « résultant d’une montée en charge modérée de ses dépenses pour sa première année de fonctionnement », sera mobilisée pour le financement de dépenses jusqu’alors assurées par l’Etat dans le domaine de la formation professionnelle. 300 millions d’euros devraient ainsi être ponctionnés (8).
307,35 millions d’euros doivent permettre de financer :
le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise), à hauteur de 27,5 millions d’euros ;
le Fonds de cohésion sociale qui accorde des garanties bancaires à des personnes physiques ou morales (entreprises créées, reprises ou développées par des publics en difficulté, particuliers victimes de phénomènes d’exclusion bancaire, structures d’insertion par l’activité économique…) ; il sera abondé de 24 millions d’euros ;
l’exonération de cotisations sociales en faveur des salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise, pour 9,45 millions d’euros ;
l’exonération de charges liée au régime social des micro-entreprises, à hauteur de 246,40 millions d’euros.
Des économies sur les dépenses d’intervention seront mises en œuvre dès le 1er janvier 2011. Elles porteront d’abord, dans le cadre de la réduction des niches fiscales et sociales, « sur des dispositifs d’exonérations de cotisations sociales dont l’efficacité apparaît limitée ou qui se caractérisent par des effets d’aubaine non justifiés ». Cela concerne notamment le secteur des services à la personne (– 460 millions d’euros), qui verra la suppression de l’exonération de charges de 15 points des particuliers employeurs cotisant sur le salaire réel (83,99 millions d’euros serviront à financer les régularisations des derniers trimestres 2010) et la suppression de la franchise de cotisations patronales dont bénéficient les structures agréées (69,43 millions d’euros pour également financer les régularisations des derniers trimestres 2010) (9).
Sont également concernés par cette cure d’austérité les organismes d’intérêt général en zones de revitalisation rurale (– 110 millions d’euros). L’exonération de cotisations ne devrait être maintenue que pour les structures actuellement éligibles et comprenant moins de 10 emplois, conformément à l’objectif initial du dispositif. Coût de cette mesure en 2011 : 60,73 millions d’euros.
La mission « solidarité, insertion et égalité des chances » devrait disposer en 2011 d’un budget équivalent à celui prévu en 2010, à savoir : 12,37 milliards d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Elle est articulée autour de 5 programmes : « handicap et dépendance », « actions en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », « égalité entre les hommes et les femmes », « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ? ». Cette mission, indique Bercy, répond à 2 objectifs fondamentaux : contribuer à assurer un revenu minimum à ceux qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne peuvent subvenir à leurs besoins par le travail et les accompagner vers une insertion professionnelle durable.
Avec 80 % des crédits de la mission, le programme « handicap et dépendance » devrait bénéficier en 2011 de 9,884 milliards d’euros. Ces financements sont répartis au sein de 6 actions.
L’action « ressources d’existence » regroupe les crédits consacrés au financement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et à l’allocation supplémentaire d’invalidité. Ainsi, 6,9 milliards d’euros visent à financer l’AAH en 2011. Cette prévision de dépenses repose sur :
les hypothèses d’évolution du nombre de bénéficiaires ;
le taux de revalorisation de l’allocation. Le budget de l’allocation aux adultes handicapés pour 2011 intègre la poursuite du plan pluriannuel de revalorisation de 25 % de son montant entre 2008 et 2012. L’an prochain, la revalorisation de l’AAH mobilisera un budget de 285 millions d’euros. Les compléments d’AAH ne seront pas revalorisés en 2011 ;
des mesures d’économies estimées à 47 millions d’euros.
Le ministère du Budget indique en effet que des efforts vont être réalisés pour harmoniser et rationaliser les pratiques d’attribution de l’allocation entre les départements et pour maîtriser l’évolution de la dépense. Ainsi, 29 millions d’euros d’économies sont attendus en 2011 de la mise en œuvre de la révision trimestrielle des ressources des bénéficiaires exerçant une activité professionnelle et de la réforme du dispositif de cumul de l’allocation avec des revenus d’activité. 18 millions d’euros d’économies devraient par ailleurs résulter de l’harmonisation des pratiques des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. A ce titre, le ministère du Budget annonce que le décret définissant la notion de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi sera publié d’ici à la fin de l’année pour être effectif en 2011 (10). Ce texte donnera une base réglementaire précise, partagée entre toutes les maisons départementales des personnes handicapées, et source d’interprétations convergentes, explique Bercy.
L’allocation supplémentaire d’invalidité devrait quant à elle être financée à hauteur de 270 millions d’euros en 2011. Ce montant tient compte de la poursuite de la baisse du nombre d’allocataires, liée à l’accroissement du nombre de bénéficiaires atteignant l’âge de la retraite et qui, grâce aux pensions complémentaires, voient leurs ressources dépasser le plafond de l’allocation.
Les 2,609 milliards d’euros de l’action « incitation à l’activité professionnelle ? » sont destinés à financer les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ainsi que l’aide au poste versée à ces structures au titre de la rémunération garantie des travailleurs handicapés.
En 2011, les ESAT bénéficieront de 1,402 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 1,399 ? milliard d’euros en crédits de paiement. Cette somme inclut une enveloppe de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 1 million d’euros en crédits de paiement destinée à des opérations d’investissement dans le cadre d’une aide à l’acquisition d’équipements matériels et mobiliers accompagnant une opération de modernisation. Une dotation de 1,398 milliard d’euros doit en outre servir à financer le fonctionnement des 117 211 places existantes et la poursuite du plan de création de places dans ces établissements, étant rappelé qu’il est prévu d’ouvrir 1 000 places nouvelles en 2011.
A noter : la dotation pour l’an prochain intègre 7 millions de mesures d’économies permises notamment par la poursuite de la convergence tarifaire et l’application des tarifs plafonds.
L’aide au poste devrait quant à elle être financée à hauteur de 1,207 milliard d’euros.
L’action « évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » regroupe les crédits de l’Etat dédiés au financement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour un montant total de 47,2 millions d’euros. Pour assurer l’exercice des missions des MDPH, 1 055 équivalents temps plein sont dus par le ministère chargé des affaires sociales au titre de la mission « solidarité », dont 639 sont mis à disposition à partir du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Le solde des emplois vacants est compensé par l’Etat à partir du programme « handicap et dépendance » sous forme de subventions. La dotation de l’Etat au titre de sa participation au fonctionnement des MDPH s’élève, comme en 2010, à 21,7 millions d’euros et sert notamment à compenser une part des personnels qui auraient dû être mis à disposition par l’Etat.
25,5 millions d’euros supplémentaires vont également servir à financer le fonctionnement des MDPH et la compensation des postes vacants. Ces crédits proviennent, d’une part, du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « solidarité ». Au sein de ce programme, 8,3 millions d’euros sont destinés au remboursement des agents mis à disposition des MDPH. D’autres crédits proviennent d’autre part du programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « travail et emploi ». Un transfert de crédits à hauteur de 9,6 millions d’euros est ainsi réalisé et couvre, pour 6 millions d’euros les dépenses de fonctionnement (fonctionnement courant et immobilier), et pour 3,6 millions d’euros les rémunérations des médecins affectés dans les MDPH. 7,6 millions d’euros sont également transférés pour la compensation financière des postes non pourvus dans les MDPH par des agents de la mission « travail et emploi ».
En 2011, l’Etat devrait compenser les conséquences du handicap à hauteur de 15,8 millions d’euros. 98 % de ces crédits sont consacrés au financement des 5 instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles. Le reste de l’enveloppe est dédié au financement du centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels, des crédits figurant jusque-là dans le programme « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « ville et logement ».
Dans le projet de budget pour 2011, seulement 2 millions d’euros seront dédiés à la dépendance des personnes âgées, le financement des actions dans ce domaine étant majoritairement assuré par l’assurance maladie. La plus grande part de ces crédits (1,54 million d’euros) servira principalement à financer l’activité des associations animant le dispositif national d’écoute et de traitement des signalements de maltraitance. Le reste de l’enveloppe sera consacré au financement d’une dizaine d’associations têtes de réseau via des subventions allant de 2 000 € à 320 000 €.
Sur les 4,3 millions d’euros budgétés pour l’action « pilotage du programme », 4,1 millions d’euros devraient servir à financer 3 types de dépenses d’intervention. 700 000 € devraient ainsi être alloués à des « associations qui jouent un rôle primordial, au niveau national, dans le soutien des personnes handicapées et de leurs familles et qui sont amenées à dialoguer avec les pouvoirs publics ». A noter que 1 million d’euros a été transféré au programme « prévention et sécurité sanitaire » de la mission « santé » pour le financement du Centre technique national d’études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations (CTNERHI) (voir page 56). La participation de l’Etat au financement de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) devrait par ailleurs s’élever à 1,75 million d’euros. Enfin, les centres régionaux d’aide à l’enfance et et à l’adolescence inadaptées (CREAI) et les centres d’information sur la surdité se voient allouer respectivement 1,23 million d’euros et 420 000 €.
Les crédits en faveur des familles vulnérables sont répartis au sein de 3 actions pour un montant total de 232 millions d’euros. Un budget quasiment divisé par deux par rapport à 2010. La dotation de l’action « soutien aux familles monoparentales » sera en effet nulle l’an prochain (contre 164 millions d’euros en 2010). Bercy rappelle que cette action était exclusivement dédiée au financement de l’allocation de parent isolé, progressivement remplacée par le revenu de solidarité active généralisé en métropole depuis le 1er juin 2010 et étendu à l’outre-mer en 2011.
La première action, dotée de 12,52 millions d’euros pour 2011, concerne « l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents ». A ce titre, 2 millions d’euros sont prévus pour la carte « enfant famille » de la SNCF. 9,6 millions d’euros de crédits déconcentrés sont destinés à financer la médiation familiale, le conseil conjugal et le soutien à la parentalité par le biais des « points info famille » et des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP). Etant précisé que pour les REAAP, la contribution de l’Etat représente environ 20 % de leurs financements publics. En outre, 900 000 € de crédits nationaux sont alloués aux associations intervenant en matière de conseil conjugal et familial, de médiation familiale et d’actions en faveur de la jeunesse. Il est encore précisé que « le conseil conjugal et le planning familial font l’objet d’un effort soutenu ». Ainsi, explique Bercy, « l’Etat maintiendra son action en faveur du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) et de l’ensemble des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), conformément aux engagements souscrits au travers du protocole signé le 11 mars 2009 » (11). En 2011, le financement de l’Etat atteindra donc, comme convenu, 2,6 millions d’euros, dont 2,1 millions d’euros inscrits au programme « actions en faveur des familles vulnérables » et 500 000 € sur le programme « politique de la ville » de la mission « ville et logement ». Ces crédits seront répartis entre 220 EICCF. Un « effort financier [qui] s’accompagne d’un meilleur cadrage de l’activité de ces établissements, par l’élaboration en 2010 d’un référentiel professionnel, en concertation avec les parties concernées, qui sera prochainement publié », ajoute Bercy. A noter : le MFPF bénéficie également, toujours dans le cadre de la convention du 11 mars 2009, de 213 000 € pour accompagner les femmes victimes de violences dans leurs démarches. Ces crédits proviennent du programme « égalité entre les hommes et les femmes ».
219 millions d’euros devraient être consacrés par l’Etat en 2011 à la protection des enfants et des familles. Dans ce cadre, 700 000 € sont destinés à financer :
les associations nationales œuvrant en faveur de la protection des enfants et des familles, ainsi que celles luttant contre la maltraitance et les dérives sectaires ;
en cofinancement avec les départements, les organisations régionales de concertation sur l’adoption, qui sont des services spécialisés interdépartementaux pour la préparation d’adoption d’enfants grands ou handicapés.
Un financement de 2,2 millions d’euros est par ailleurs alloué au groupement d’intérêt public « enfance en danger » (GIP-ED) qui regroupe l’Observatoire national de l’enfance en danger et le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger. Cette dotation est en augmentation de 3 % par rapport à 2010, selon Bercy.
Les crédits inscrits en projet de loi de finances pour 2011 permettent également de verser une subvention de 3,25 millions d’euros à l’Agence française de l’adoption.
Signalons encore que l’Etat prévoit de financer 162 913 mesures de protection juridique des majeurs en 2011 pour un coût évalué à 213,1 millions d’euros.
Jusqu’à présent consacré à la conduite et au soutien des politiques sanitaires et sociales, ce programme voit son périmètre s’élargir avec la fusion du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » et du programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » qui figurait en 2010 dans la mission « sport, jeunesse et vie associative ». Cette fusion, ainsi que le transfert des emplois du programme « égalité entre les hommes et les femmes », « introduisent une évolution majeure en 2011 », explique Bercy, à savoir : « simplifier les procédures, mutualiser les moyens et opérer les réaffectations nécessaires pour mieux répartir les enveloppes en fonction des besoins ». En conséquence, son budget de 1,527 million d’euros tient compte de la stratégie de l’Etat de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux indique Bercy. Une partie de ces crédits est affectée aux MDPH (voir page 52). Ce programme finance également la gestion des politiques de la jeunesse et de la vie associative à hauteur de 36,3 millions d’euros ainsi que les agences régionales de santé (voir encadré, page 55).
Ce programme devrait bénéficier en 2011 de près de 19 millions d’euros, répartis au sein de 5 actions.
La première d’entre elles, relative à l’accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision, est dotée d’un peu plus de 490 000 € pour le financement d’actions d’information et de formation. L’information est diffusée aux responsables d’entreprise pour les sensibiliser à la nécessaire mise en œuvre d’actions concourant à la promotion des femmes au sein de l’entreprise. Les actions de formation visent à favoriser l’accès des femmes aux responsabilités politiques, associatives ou syndicales.
5 millions d’euros sont par ailleurs alloués aux dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle. Les dépenses d’intervention visent à soutenir des actions pour l’élargissement des choix d’orientation des jeunes filles et la diversification des métiers, les actions de formation, de suivi, d’accompagnement et d’accès à l’emploi ainsi que des actions de soutien à la création ou à la reprise d’entreprise, tant au niveau national que local.
L’égalité en droit et en dignité devrait quant à elle être financée à hauteur de 12 millions d’euros. Ces crédits serviront à financer des actions de lutte contre les violences faites aux femmes (celles exercées au sein du couple, les mariages forcés, les mutilations sexuelles, le viol, l’esclavage domestique), ainsi que des actions en faveur de l’éducation à la sexualité et de la santé génésique, c’est-à-dire reproductive. Dans ce cadre, 1,32 million d’euros est alloué au Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles, dont 1,14 million d’euros au titre de sa convention d’objectifs et de moyens, le reste des financements étant assuré par transfert interne du programme « actions en faveur des familles vulnérables » de la mission « solidarité ». Les associations luttant contre la prostitution devraient quant à elles bénéficier de subventions atteignant 1,91 million d’euros, par transfert externe de crédits du programme « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « ville et logement ». A noter : l’action « égalité en droit et en dignité » contribue également au financement du Mouvement français pour le planning familial (voir page 53).
Près de 150 000 € devraient servir à financer en 2011 l’articulation des temps de vie par des actions de sensibilisation et de formation des élus locaux et des responsables d’entreprise à la problématique de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Cette enveloppe sera également consacrée au financement de projets innovants de garde des jeunes enfants.
Enfin, l’action « soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes » est dotée de 778 000 €.
En 2011, les crédits alloués par le projet de loi de finances à la lutte contre la pauvreté devraient s’élever à 705 millions d’euros.
700 millions d’euros sont consacrés par l’Etat au financement du revenu de solidarité active (RSA) (contre 1,684 milliard en 2010). Cette somme complète les recettes du Fonds national des solidarités actives (FNSA) tirées de la contribution additionnelle de 1,1 % sur les revenus du patrimoine. La dépense prévisionnelle du FNSA a été révisée « pour tenir compte de la montée en charge mesurée du [RSA] par rapport aux données de la loi de finances pour 2010 », explique Bercy. Elle est ainsi estimée à 2,40 milliards d’euros pour 2011 (contre 3,13 milliards prévus pour 2010).
En diminution de moitié par rapport à 2010, les financements octroyés à l’action « expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d’économie sociale » devraient s’élever à 5millions d’euros.
Doté par le projet de loi de 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le budget de la mission « santé » est stable en 2011. L’an prochain, elle sera composée de 2 programmes, au lieu de 3 jusqu’à présent, à savoir : « protection maladie » et « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Ce dernier résulte de la fusion des deux programmes qui existaient jusqu’alors : « prévention et sécurité sanitaire » d’une part, « offre de soins et qualité du système de soins » d’autre part. Les moyens retracés par la mission « santé », rappelle Bercy, contribuent de façon ciblée à la mise en œuvre d’une politique de santé publique, financée par ailleurs pour une très large part par l’assurance maladie. Les crédits de l’Etat sont plus particulièrement dédiés au développement de la prévention et de l’éducation à la santé, à la sécurité sanitaire, à la qualité et à l’accessibilité de l’offre de soins ainsi qu’à la protection des publics fragiles.
Selon le ministère de la Santé, la fusion des programmes « prévention et sécurité sanitaire » et « offre de soins et qualité du système de soins » s’explique par des « raisons de simplification ». Reste que, l’année prochaine, le nouveau programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » devrait être doté de 583 millions d’euros (contre 615,9 millions d’euros en 2010 pour les 2 programmes). Pour Bercy, il s’agit d’« optimiser les politiques de prévention et d’éducation à la santé ». Ainsi, la maîtrise des dépenses liées à la prévention, à la sécurité sanitaire et à la mise en œuvre des plans de santé publique sont à relier à la mise en place des agences régionales de santé et à la future loi relative à la politique de santé publique. Ces outils doivent en outre contribuer à la réduction des inégalités de santé entre les territoires.
A noter : l’action « projets régionaux de santé » du programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » sert à financer les dépenses d’intervention des agences régionales de santé relevant de la prévention et de la sécurité sanitaire (voir encadré, ci-dessous).
Les principaux domaines stratégiques retenus en 2011 seront notamment, comme cette année, la lutte contre le cancer, la santé mentale (un peu plus de 1 million d’euros) et la maladie d’Alzheimer (330 000 €). La lutte contre l’obésité et les politiques relatives à la santé et à la nutrition feront également partie des priorités de l’action publique.
L’année prochaine, la lutte contre le sida et les infections sexuellement transmissibles devrait bénéficier de 6,9 millions d’euros avec la présentation, d’ici à la fin 2010, d’un plan d’actions dédié, a indiqué le ministère de la Santé (12). 200 000 € devraient permettre de financer les dépenses de fonctionnement (comités de suivi des plans « VIH/sida » et « hépatites », Conseil national du sida…), le reste des crédits étant consacré aux associations.
En 2011, dans le cadre du nouveau plan « maladies rares » qui doit être présenté d’ici à la fin de l’année, 670 000 € devraient servir à financer, au niveau central, les actions d’amélioration de l’information (notamment par le biais du site Internet Orphanet) et à soutenir les associations têtes de réseau.
Au sein du programme, l’action « accès à la santé et éducation à la santé » devrait être dotée de 31,5 millions d’euros. Une partie de ces crédits est dédiée à la santé des populations en difficulté, dont 150 000 € pour l’évaluation de l’expérimentation « housing first » (13) et 630 000 € pour le soutien aux associations têtes de réseau intervenant auprès de publics en situation de vulnérabilité (jeunes, migrants et étrangers en situation précaire, détenus). Par ailleurs, 200 000 € devraient être consacrés à des opérations en faveur de la réduction du nombre de grossesses non désirées et pour améliorer l’accès des femmes aux campagnes d’information en matière d’interruption volontaire de grossesse. 300 000 devraient en outre financer les actions des associations contre les violences (violences faites aux femmes, mutilations sexuelles…).
Dans le projet de budget pour 2011, 1 million d’euros est bien transféré du programme « handicap et dépendance » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » à la mission « santé » pour financer la reprise au 1er janvier 2011 du Centre technique national d’études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations (CTNERHI) par l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP). Mettant fin aux incertitudes sur le nombre de postes accordés (14), Bercy indique que le plafond d’emplois de l’EHESP est majoré de 12 équivalents temps plein pour tenir compte du transfert des effectifs du CTNERHI.
Au sein du programme, l’action « modernisation de l’offre de soins » fédère 143 millions d’euros, dont environ 85 % serviront à financer la formation médicale initiale et continue.
8,5 millions d’euros sont par ailleurs alloués à la Haute Autorité de santé.
Le ministère de la Santé précise que l’Institut national de veille sanitaire devrait être subventionné à hauteur de 55,5 millions d’euros pour ses missions en matière de veille et de sécurité sanitaire. Parmi les autres opérateurs rattachés à la mission « santé », signalons que l’Institut national du cancer verra sa dotation augmenter du fait de son rôle central dans la mise en œuvre du plan « cancer ». Des efforts particuliers portent aussi sur le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, dont les plafonds d’emplois augmentent en lien avec l’élargissement du périmètre de ses missions.
Le projet de loi de finances pour 2011 devrait octroyer 638 millions d’euros au programme « protection maladie » qui regroupe les interventions de l’Etat au titre de 3 dispositifs : l’aide médicale de l’Etat, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et la couverture maladie universelle complémentaire.
Les crédits relatifs à l’aide médicale de l’Etat (AME) font l’objet d’une « réévaluation afin de prendre en compte les évolutions des dépenses de soins des étrangers en situation irrégulière bénéficiant de ce dispositif », indique Bercy. Le ministère de la Santé précise que l’AME sera financée à hauteur de 588 millions d’euros, soit une hausse de 53 millions d’euros par rapport à 2010. Un niveau de financement qui devrait être maintenu en 2012 et en 2013. Au sein de cette enveloppe, les crédits dédiés à l’AME dite « de droit commun » passeront de 480 à 540 millions d’euros en 2011. Cette prévision de dépenses pour l’an prochain tient compte du montant de dépenses constatées en 2009 (540 millions d’euros, soit + 13 % par rapport à 2008) et d’une hypothèse de stabilité de la dépense en 2010 et 2011. L’AME « soins urgents » restera financée à hauteur de 40 millions d’euros, un montant stable depuis 2008. En baisse, les crédits consacrés à l’AME dite « humanitaire » s’établiront quant à eux à 2 millions d’euros en 2011 et ceux dédiés aux hospitalisations de patients évacués de Mayotte vers des établissements de santé de la Réunion à 6 millions d’euros.
A noter : la réforme de l’AME sera examinée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, a assuré le ministre de l’Immigration, Eric Besson, le 7 octobre, lors de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Deux amendements présentés à cette occasion par des députés de la majorité et visant à soulever le débat, ont donc été retirés. Selon le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, la tendance à la hausse des dépenses d’AME ne s’infléchit pas, les chiffres provisoires faisant apparaître une hausse de 17 ?% entre mai 2009 et mai 2010. « Tout […] porte à penser que la ligne de dotation budgétaire […] ouverte pour 2010, votée à 535 millions d’euros, ne suffira pas d’ici à la fin de l’année », a-t-il indiqué. Rappelons également qu’une mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et des finances mène actuellement une étude sur l’AME. Elle devrait rendre son rapport prochainement (15).
La contribution de l’Etat au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) devrait s’élever comme l’an passé à 50 millions d’euros et se maintenir à ce niveau en 2012 et en 2013. Bercy précise que l’an prochain, le fonds sera amené à mobiliser les excédents accumulés lors des exercices précédents. En effet, les prévisions de dépenses du FIVA pour 2011 prennent en compte une forte augmentation des dépenses d’indemnisation par rapport à 2010 (+ 23 %). Le déficit du fonds atteindrait en conséquence 184 millions d’euros en 2011 mais l’excédent cumulé demeurerait positif avec 34 millions d’euros.
La dotation à la couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C) sera à nouveau nulle en 2011, indique le ministère de la Santé. En effet, les prévisions de recettes du Fonds de financement de la couverture maladie universelle devrait lui garantir un budget positif, rendant inutile la contribution complémentaire de l’Etat (16). Signalons encore que, selon les prévisions de Bercy, le solde positif de plus de 80 millions d’euros entre les recettes et les dépenses de l’exercice devrait permettre au fonds de reverser en 2011 la totalité de ses réserves à la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), soit environ 150 millions d’euros (prévision à fin 2010). Ce reversement permettrait de réduire l’écart entre le montant du forfait de remboursement par bénéficiaire (370 €) et le coût moyen que la CNAM supporte pour financer le dispositif de la CMU-C (450 € en prévision pour 2011), et qui entraînerait à défaut un reste à charge de près de 280 millions d’euros pour la CNAM.
La mission « justice » devrait bénéficier en 2011 de 8,80 milliards d’euros en autorisations de crédit et de 7,13 milliards en crédits de paiement. Un budget en hausse de 4,15 % (contre + 3,42 % en 2010) qui, selon la garde des Sceaux, devrait notamment permettre de « mettre en œuvre les engagements législatifs et gouvernementaux » (la loi pénitentiaire ou la nouvelle carte judiciaire), « valoriser les personnels », « mieux assurer l’exécution des peines » ou encore « poursuivre les efforts en matière d’accès au droit et d’aide aux victimes ».
En 2011, 2,96 milliards d’euros devraient être alloués au programme « justice judiciaire » (+ 4,4 %), qui a pour finalité d’améliorer l’efficacité de la justice au service du citoyen – qu’elle soit civile, commerciale ou pénale – et de rendre effective la réponse pénale à la délinquance des majeurs comme des mineurs.
Ces crédits doivent permettre, entre autres, de faire face aux « difficultés réellement rencontrées dans les juridictions », qui ont vu leurs frais de fonctionnement augmenter de 17 % en 2010 (soit 460 millions d’euros). En outre, « 399 emplois de greffiers seront créés pour réduire les délais de jugement », a assuré la garde des Sceaux, soit presque le total des créations des 4 dernières années.
Par ailleurs, a précisé Michèle Alliot-Marie, « les nouvelles technologies seront placées au service de la sécurité des juridictions ». Ainsi, a-t-elle indiqué, « des dispositifs de vidéo-protection et d’anti-intrusion seront implantés dans toutes les juridictions ». Le développement des nouvelles technologies au sein des tribunaux doit aussi permettre de « rendre accessible le dimanche le casier judiciaire [qui] sera mis à jour en temps réel », a assuré la ministre de la Justice. L’utilisation de la visioconférence sera en outre généralisée pour « limiter les extractions des détenus, qui ont déjà diminué de 6,4 % en 2009 ». Au-delà, la chancellerie entend installer une « plateforme nationale d’interceptions judiciaires, [qui] permettra d’améliorer les capacités d’investigation ».
Signalons que les transfèrements, la sécurité des audiences (hors procès d’assises, procès sensibles et comparutions immédiates) et la garde des unités hospitalières sécurisées interrégionales seront désormais assurés par les personnels de l’administration pénitentiaire et non plus par les forces de l’ordre qui relèvent du ministère de l’Intérieur. Un transfert de missions jugé inquiétant par les syndicats pénitentiaires qui dénoncent une « insuffisance de moyens » (17). Cette nouvelle organisation devrait être expérimentée dans 2 régions et progressivement généralisée sur 3 ans, a précisé la chancellerie à l’AFP.
Autre axe de travail : moderniser l’immobilier judiciaire. Des investissements à hauteur de 40 millions d’euros permettront ainsi la mise en œuvre des regroupements décidés dans le cadre de la carte judiciaire. Une enveloppe complémentaire de 118 millions d’euros financera les autres opérations avec un programme particulier destiné à améliorer l’accessibilité des tribunaux aux personnes handicapées.
Avec 2,812 milliards d’euros budgétés pour 2011, le programme « administration pénitentiaire » vise à poursuivre la mise en œuvre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Pour y parvenir, les établissements pénitentiaires devraient pouvoir compter sur la création de plus de 550 emplois.
L’exercice 2011 devrait favoriser la création au sein des établissements pénitentiaires de places « conformes aux principes de la loi pénitentiaire » et, par là, « de meilleures conditions de travail pour les surveillants », a souligné Michèle Alliot-Marie. Ainsi, 1 486 nouvelles places de prison seront livrées l’année prochaine, avec l’ouverture des établissements de Lille-Annoeulin (Nord) et de Réau (Seine-et-Marne). Et « le nouveau parc immobilier, qui permettra de fermer les établissements les plus vétustes tout en créant 5 000 places supplémentaires [18], sera lancé avec la construction des prisons d’Orléans, Riom (Puy-de-Dôme) et Valence », a indiqué la garde des Sceaux.
En outre, 3 nouvelles unités pour personnes détenues atteintes de troubles mentaux seront créées à Strasbourg, Toulouse et Dijon. Plus généralement, 26 millions d’euros seront consacrés à la santé des détenus.
Conformément à la loi pénitentiaire, le ministère prévoit d’améliorer l’exécution des peines et de mettre l’accent sur la prévention de la récidive. Dans ce cadre, une dotation de 24,5 millions d’euros sera dédiée au développement des aménagements de peine et aux alternatives à l’incarcération, indique la chancellerie. Une dotation qui, précise-t-elle, repose sur une estimation de 483 placements à l’extérieur simultanés et de près de 10 000 bracelets électroniques utilisés simultanément. En outre, 3 centres de semi-liberté ainsi qu’un quartier de semi-liberté seront ouverts à Gradignan (Gironde), Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Avignon (Vaucluse) et Bourg-en-Bresse (Ain).
Toujours en matière de réinsertion des détenus, une dotation budgétaire de 4,8 millions d’euros devrait permettre d’allouer environ 20 € par mois à chaque détenu indigent, dont le nombre est estimé à 20 000.
Enfin, rappelle le ministère de la Justice, le programme immobilier sera établi autour d’un nouveau type d’établissements dits « à réinsertion active », dont la configuration réservera une plus grande importance aux espaces d’activités et permettra notamment une application des régimes différenciés consacrés par la loi pénitentiaire (adaptation à la personnalité du détenu, mode ouvert ou fermé).
Le programme « protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ), qui a pour finalité d’assurer la mise en œuvre des mesures prescrites par l’autorité judiciaire pour les mineurs délinquants, les mineurs en danger et les jeunes majeurs, devrait bénéficier de 758 millions d’euros en 2011.
Le ministère poursuivra la réorganisation territoriale de la direction de la PJJ, entamée depuis le début de l’année 2010 (19). Achevant le recentrage de son activité sur le champ pénal, la PJJ voit ses moyens se stabiliser en 2011, indique le ministère.
En outre, sa capacité d’hébergement sera portée à 12 places par établissement pour améliorer la qualité de la prise en charge des mineurs délinquants et faciliter l’organisation d’activité de jour, précise la chancellerie. Ajoutant que 2 nouveaux centres éducatifs fermés seront ouverts à Avignon (Vaucluse) et à Combs-la-Ville (Seine-et-Marne).
Les crédits consacrés à ce programme doivent par ailleurs permettre de rénover les modes d’investigation de la PJJ afin d’apporter aux magistrats une réponse plus rapide et mieux adaptée à la situation du mineur. Pour mémoire, la chancellerie envisage de créer une nouvelle mesure d’investigation censée remplacer la mesure d’investigation et orientation éducative (IOE) et l’enquête sociale. Un projet qui suscite l’inquiétude des fédérations associatives (20).
Michèle Alliot-Marie rappelle également que, à la suite du rapport de la sénatrice Isabelle Debré (21), la PJJ coordonnera désormais la prise en charge des mineurs étrangers isolés.
Le programme « accès au droit et à la justice », doté de 331 millions d’euros par le projet de budget pour 2011, couvre les politiques publiques qui permettent aux citoyens de mieux connaître et faire valoir leurs droits et qui garantissent aux victimes une place tout au long du procès pénal, ainsi que l’indemnisation effective de leur préjudice. Afin de mener à bien cette mission, la chancellerie entend y affecter 572 équivalents temps plein supplémentaires.
La garde des Sceaux entend poursuivre ses efforts pour favoriser l’accès au droit et soutenir les victimes. Elle envisage ainsi d’ouvrir l’an prochain 6 nouvelles maisons de justice et du droit « nouvelle génération » (22) avec l’aide des collectivités territoriales et de créer 12 nouveaux bureaux d’aide aux victimes dans des juridictions qui ont à connaître de plus de 10 000 affaires susceptibles de poursuites (23). En outre, le ministère de la Justice s’engage à installer les 6 conseils départementaux d’accès au droit manquants, 94 départements en étant dotés au 1er juillet 2010. Au final, ces conseils devraient bénéficier de 4,4 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement. Une somme qui devrait leur permettre, entre autres, de pérenniser l’existence des 50 points d’accès au droit implantés dans les zones urbaines sensibles et des 22 autres créés dans les établissements pénitentiaires.
Michèle Alliot-Marie rappelle également que les femmes victimes de violences seront mieux protégées grâces aux nouvelles technologies (assignation à résidence de l’auteur avec surveillance électronique, téléphones dédiés, bracelets électroniques) (24).
L’Etat s’engage enfin à soutenir une dizaine d’associations nationales d’aide aux victimes à hauteur de 170 000 € chacune. Il devrait en outre consacrer 8,67 millions au réseau des associations locales d’aide aux victimes et 2,56 millions aux associations de médiation familiale et aux espaces de rencontre.
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