Saisi par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat après le vote définitif du texte le 14 septembre dernier (1), le Conseil constitutionnel a validé, le 7 octobre, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public… en émettant toutefois une « réserve d’interprétation » : l’interdiction ne pourra pas s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public. En effet, dans le cas contraire, l’atteinte à l’article 10 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 – relatif à la liberté religieuse – serait alors « excessive », estiment les sages de la rue de Montpensier.
Pour le reste, la loi a donc été jugée conforme à la Constitution. Pour mémoire, elle dispose que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » et définit l’espace public comme « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». Elle définit des exceptions à cette interdiction et fixe à 150 € l’amende maximale en cas de violation de cette interdiction.
Les sages ont estimé que la loi assure entre la sauvegarde de l’ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés une conciliation qui n’est pas manifestement disproportionnée, eu égard aux objectifs que le législateur s’est assigné – répondre à une pratique méconnaissant les exigences minimales de la vie en société, notamment – et compte tenu de la faible sanction instituée en cas de méconnaissance de la règle fixée par lui.
La loi a été publiée au Journal Officiel quelques jours plus tard. Comme prévu, l’interdiction elle-même ne devrait entrer en vigueur qu’en avril 2011, après six mois de « pédagogie » à l’attention des personnes concernées. « Le gouvernement prépare […] les mesures d’information et d’accompagnement nécessaires à la bonne application de ces dispositions », a confirmé le Premier ministre dans un communiqué.
En revanche, le nouveau délit d’atteinte à la dignité de la personne humaine créé par ailleurs par le texte – passible de un an de prison et de 15 000 € d’amende pour quiconque contraindrait une personne, en raison de son sexe et « par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou abus d’autorité », à se dissimuler le visage – est dès à présent effectif.