Vers un maintien à 65 ans de l’âge légal de départ à la retraite sans décote des parents de trois enfants ou d’un enfant handicapé

Quelques jours avant la mobilisation nationale du 12 octobre contre le projet de réforme des retraites, le gouvernement a soumis aux sénateurs deux amendements visant à maintenir à 65 ans l’âge légal de départ à la retraite sans décote pour certains assurés ayant interrompu leur carrière pour éduquer leurs enfants ou assurer la charge d’un enfant handicapé. Si l’objectif affiché par le ministre du Travail et de la Solidarité est de « rendre la réforme encore plus juste », il s’agissait surtout de calmer la grogne grandissante sur la question plus globale du recul de l’âge de départ à la retraite. Bien que salués, ces amendements – adoptés le 8 et le 11 octobre – ont toutefois été jugés insuffisants par certaines associations (sur leurs réactions, voir ce numéro page 26), l’ensemble des syndicats et l’opposition. Cette dernière est d’ailleurs parvenue à étendre ces mesures à d’autres catégories d’assurés.

Le Sénat a bien adopté l’article 5 du projet de loi fixant à 62 ans (au lieu de 60 ans) l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1956 (1) et à 67 ans (contre 65 ans) celui permettant d’obtenir une pension de vieillesse à taux plein (sans décote), quelle que soit la durée d’assurance. Toutefois, sur proposition du gouvernement, donc, les sénateurs ont validé l’article 6 stipulant un certain nombre d’exceptions à ce principe. Ils ont ainsi décidé du maintien à 65 ans de l’âge légal de départ à la retraite sans décote pour les assurés – essentiellement des mères de famille – nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus (2) lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :

 avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;

 avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants ;

 avoir validé, avant cette interruption ou réduction d’activité professionnelle, un nombre de trimestres minimum – « trois ou quatre trimestres », a indiqué Eric Woerth – au titre de l’exercice d’une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire d’un Etat membre de l’Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen (3) ou de la Suisse.

Inspirée du rapport de l’Observatoire pour la parité entre les femmes et les hommes et de celui de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (4), cette mesure devrait être applicable à tous les parents, sans distinction de sexe, « qui se sont arrêtés au moins un an dans les trois ans suivant la naissance d’un de leurs enfants », a précisé l’Elysée dans un communiqué du 7 octobre. Au final, a estimé Eric Woerth, 130 000 mères devraient continuer à bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans.

A l’initiative de l’opposition, le Sénat a également voté le maintien à 65 ans de l’âge légal de départ à la retraite à taux plein pour les assurés handicapés et les assurés qui ont interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial auprès d’une personne handicapée ou dépendante.

Par ailleurs, le Sénat a validé la proposition du ministre du Travail et de la Solidarité de maintenir aussi à 65 ans l’âge d’obtention d’une pension de vieillesse sans décote pour les assurés qui bénéficient d’une majoration de durée d’assurance pour avoir élevé un enfant – y compris un enfant adopté, a assuré Eric Woerth lors des débats – ouvrant droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à son complément, ou à la prestation de compensation du handicap. Une mesure jugée nécessaire par le gouvernement qui considère que « l’arrivée d’un enfant handicapé s’accompagne d’un impact durable sur la vie des parents, et notamment sur leur vie professionnelle ». En outre, à l’initiative de Nicolas About, sénateur (Union centriste) des Yvelines, cette faculté a été étendue aux assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap au titre des charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux. C’est-à-dire, concrètement, aux parents qui s’occupent d’un enfant dont le lourd handicap est survenu ou se prolonge après sa 20^e année.

Afin de financer l’ensemble de ces mesures – dont le coût cumulé devrait se monter à 3,4 milliards d’euros d’ici à 2022 –, Eric Woerth a indiqué qu’il allait proposer l’instauration de deux nouvelles sources de recettes d’un rendement total de 340 millions d’euros par an dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 (5).