Afin de mettre en œuvre le principe d’accessibilité posé par la loi « handicap » du 11 février 2005, un arrêté du 4 octobre détaille les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les établissements pénitentiaires neufs. Un texte attendu depuis près de quatre ans… puisque prévu par le décret du 17 mai 2006 qui a fixé les règles d’accessibilité du cadre bâti et leur entrée en vigueur au 1er janvier 2007 (1). Et alors même que la France était condamnée en octobre 2006 par la Cour européenne des droits de l’Homme pour traitement dégradant envers un détenu paraplégique se déplaçant en fauteuil roulant (2).
L’administration pénitentiaire est tenue de favoriser l’accessibilité des établissements pénitentiaires aux personnes handicapées, aussi bien des détenus, que des visiteurs, des intervenants ou des personnels.
L’introduction de matériels liés à un handicap par les visiteurs dans l’enceinte d’un établissement pénitentiaire doit être déclarée et contrôlée. Si elle l’estime nécessaire, l’administration pénitentiaire peut interdire l’introduction de certains matériels, fournir un matériel de substitution lui appartenant ou mettre en œuvre une surveillance particulière afin de prévenir tout incident découlant de l’introduction de matériel. Afin d’améliorer les conditions de vie des personnes détenues handicapées, l’administration pénitentiaire doit en outre aménager les zones nécessaires et prévoir des cellules adaptées pour les personnes handicapées.
Les règles d’accessibilité prévues par l’arrêté s’appliquent aux constructions neuves d’établissements pénitentiaires, qui font l’objet d’une demande de permis de construire. Elles sont applicables dans les zones des établissements pénitentiaires dans lesquelles circulent des visiteurs, des personnes détenues et des personnels, à l’exclusion des zones dont l’accès est principalement réservé au personnel, dans lesquelles s’appliqueront les dispositions spécifiques à la réglementation du travail. Elles ne s’appliquent pas aux locaux situés hors d’une enceinte pénitentiaire, ces locaux étant soumis aux dispositions de droit commun.
Plusieurs catégories d’établissements pénitentiaires sont concernés : les maisons d’arrêt, les maisons centrales et les centres de détention, les centres pénitentiaires, les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées, les établissements pénitentiaires pour mineurs, les quartiers pour courtes peines, semi-liberté et peines aménagées rattachés à un établissement pénitentiaire et situés en dehors de l’enceinte de cet établissement, et, enfin, tout autre type de centre ou quartier créé postérieurement à la publication de l’arrêté, soit après le 8 octobre 2010.
L’arrêté définit les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des établissements pénitentiaires. Ainsi, le nombre de cellules aménagées pour les personnes à mobilité réduite doit être égal au minimum à 3 % (arrondi au nombre entier supérieur) de la capacité des établissements de plus de 120 places. Dans les établissements d’une capacité inférieure ou égale à 120 places, le nombre de cellules aménagées est égal au minimum à 2 % (arrondi au nombre entier supérieur) de la capacité de l’établissement. Il est également précisé que l’établissement doit comporter, dans les zones accessibles aux visiteurs et aux personnes détenues en fauteuil roulant, des W.-C. aménagés et un lavabo accessible. Si nécessaire, les appareils d’interphonie en cellules doivent être adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel sonore et visuel).
D’autres prescriptions techniques portent notamment sur le cheminement permettant d’atteindre l’entrée de l’établissement depuis l’accès au domaine pénitentiaire, le parc de stationnement automobile dépendant de l’établissement à l’usage des visiteurs, les circulations horizontales (qui doivent être non seulement accessibles mais aussi « sans danger » pour les personnes handicapées) et verticales (escaliers et ascenseurs), les revêtements de sol, l’éclairage. Sont également définis en annexe de l’arrêté le gabarit d’encombrement d’un fauteuil roulant ou encore les espaces qui doivent être libres de tout obstacle afin que les personnes concernées par un handicap moteur puissent se reposer, effectuer une manœuvre, utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.