Pour mesurer l’audience des syndicats auprès des salariés des très petites entreprises (TPE), c’est-à-dire celles qui comptent moins de 11 salariés, un scrutin sera organisé, tous les quatre ans, au niveau régional. A l’occasion de ce scrutin, les quatre millions de salariés employés dans les TPE voteront non pour élire des candidats mais en faveur d’une étiquette syndicale. Tel est le principal apport de la loi, définitivement adoptée par le Parlement le 6 octobre, qui consolide et parachève la réforme de la représentativité syndicale adoptée en 2008 (1). Elle garantit en effet que chaque salarié, quelle que soit la taille de son entreprise, pourra faire entendre sa voix au moment de déterminer la représentativité des organisations syndicales. Etant rappelé que les TPE ne sont soumises à aucune obligation d’organiser des élections professionnelles : l’élection de délégués du personnel n’est en effet impérative que dans les entreprises qui emploient au moins 11 salariés et la constitution d’un comité d’entreprise n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés.
Contrairement à ce que prévoyait le texte initial, la loi n’ouvre pas aux partenaires sociaux la faculté de créer de nouvelles commissions paritaires territoriales spécifiquement dédiées aux TPE, chargées d’assurer un suivi de l’application des accords collectifs de travail et d’apporter une aide en matière de dialogue social. Mais les partenaires sociaux pourront, s’ils le souhaitent, prendre en compte les résultats de la nouvelle mesure de l’audience syndicale pour composer les commissions territoriales existantes, prévues par la loi « Fillon » du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ils pourront par ailleurs aménager les compétences de ces commissions « afin qu’elles ne puissent pas, dans certains cas, conclure des accords collectifs, comme le code du travail leur en donne le pouvoir ». Ce pouvoir « est en effet parfois perçu comme un empiétement sur les missions des branches professionnelles, dont le cœur est naturellement la négociation des conventions collectives de branche », a expliqué, le 6 octobre, le député Guy Lefrand, l’un des rapporteurs de la loi.
Au-delà, le texte adopté reporte la date des prochaines élections prud’homales jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard, et proroge le mandat des actuels conseillers prud’hommes en conséquence.
(1) A l’issue d’une période transitoire, qui devrait s’achever au plus tard en 2013, la représentativité syndicale sera appréciée à l’aune d’un critère principal, l’audience, mesurée grâce aux résultats des élections professionnelles organisées dans les entreprises. Pour une présentation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, voir ASH n° 2571 du 5-09-08, p. 37.