EN BREF

GARDE À VUE. La garde des Sceaux a présenté le 13 octobre, en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la garde à vue, premier volet de la réforme de la procédure pénale annoncée de longue date. Ce texte tire notamment les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet dernier, qui a déclaré le régime de droit commun des gardes à vue contraire à la Constitution (voir ASH n° 2670 du 20-08-10, page 23). Les sages ont donné au gouvernement jusqu’au 1^er juillet 2011 pour mettre en œuvre une nouvelle loi, plus respectueuse des droits de la défense. Entre autres mesures, le projet de loi affirme ainsi le droit à la présence d’un avocat durant toute la durée de la garde à vue, sauf circonstances particulières. Nous reviendrons sur ce texte dans un prochain numéro.