ROMS. Menacée par la Commission européenne d’une procédure pour non-respect de la législation de l’Union européenne sur la libre circulation du fait de la politique menée par le gouvernement de François Fillon à l’égard des Roms (voir ASH n° 2677 du 8-10-10, page 14), la France va « adapter sa législation » pour tenir compte des remarques de l’instance, a annoncé le ministre de l’Immigration le 12 octobre sur la chaîne Public Sénat. Il s’agira notamment de lever les doutes de Bruxelles sur la transposition en droit national de la directive européenne 2004/38/CE du 29 avril 2004 sur la libre circulation, qui contient un certain nombre de garanties pour les personnes faisant l’objet d’une expulsion. « C’est très probable que ça se fera lorsque [le projet de loi sur l’immigration] viendra au Sénat, vraisemblablement en décembre ou début janvier », a précisé Eric Besson. Le ministre s’est par ailleurs dit « très confiant et serein » sur l’issue du dialogue avec la commission. « Nous apporterons toutes les preuves, toutes les garanties nécessaires qu’il y a eu un traitement individuel en août » lors des reconduites des Roms en Roumanie et en Bulgarie.
NATIONALITÉ. La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé, le 12 octobre, la création d’une mission d’information sur le droit de la nationalité en France. Composée de 15 membres – dont 8 UMP et 4 socialistes –, la mission comportera un président (socialiste) et un rapporteur (UMP). Ces derniers seront désignés lors de la réunion constitutive de la mission prévue le 20 octobre. Le ministre de l’Immigration, Eric Besson, avait évoqué sa création à l’occasion de l’examen, au Palais Bourbon, du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, après que des députés avaient tenté de faire supprimer l’automaticité de l’acquisition de la nationalité pour les enfants nés de parents étrangers (voir ASH n° 2677 du 8-10-10, page 14). Les membres de la mission aborderont notamment la question de la suppression de l’automaticité de l’acquisition de la nationalité pour les mineurs délinquants multirécidivistes, souhaitée par Nicolas Sarkozy. Ils pourraient également se pencher sur les difficultés rencontrées par certains Français lors du renouvellement de leur carte d’identité ou de leur passeport, a indiqué un communiqué de l’Assemblée nationale. La mission d’information effectuera ses travaux parallèlement à ceux de la commission voulue par le chef de l’Etat.