La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit la mise en place, à titre expérimental durant deux ans, d’un nouveau dispositif de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires (1). Elle transfère le contrôle médical et administratif des arrêts maladie d’une durée comprise entre 45 jours et 6 mois aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Dans le cadre de cette expérimentation récemment précisée par voie de conventions (2), les fonctionnaires de l’Etat bénéficient du remboursement, par leur administration, des frais de transport qu’ils exposent pour répondre à la convocation du service du contrôle médical placé auprès de la CPAM territorialement compétente. Les conditions et modalités de ce remboursement sont aujourd’hui fixées par un décret qui est entré en vigueur le 20 septembre dernier.
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par le fonctionnaire de la prescription médicale de transport ainsi que d’une facture délivrée par le transporteur ou d’un justificatif de transport. Le décret précise que la convocation, renseignée par le médecin-conseil, vaut prescription médicale.
Les frais de transport sont pris en charge « sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux et compatibles avec l’état de santé du fonctionnaire ». En sachant que les transports pris en charge par l’administration peuvent être assurés par :
ambulance ;
transport assis professionnalisé, véhicule sanitaire léger et taxi ;
transports en commun terrestres, bateau de ligne régulière et moyens de transport individuels.
Pour l’utilisation de son véhicule terrestre à moteur, le fonctionnaire est indemnisé soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux seront fixés par arrêté.
Le remboursement n’est pas cumulable avec d’autres indemnités ayant le même objet. Dans le même esprit, il ne peut pas être accordé lorsque le fonctionnaire bénéficie :
d’un mode de transport mis à disposition par son employeur ;
du remboursement partiel de ses frais de transport domicile-travail (3).