La direction générale de l’offre de soins précise dans une circulaire les modalités d’attribution et de versement des subventions aux établissements de santé concernés par l’identification d’unités d’hébergement renforcées (UHR) au sein des unités de soins de longue durée (USLD). Elle notifie également aux régions les crédits alloués dans ce cadre de 2010 à 2012. Rappelons que les UHR, prévues par le plan « Alzheimer » lancé en février 2008, s’adressent aux patients souffrant de cette maladie et qui présentent des troubles du comportement très sévères (1).
En 2010, les 61 unités sélectionnées par les agences régionales de santé bénéficient de 3,05 millions d’euros financés par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de l’investissement, soit 50 000 € pour chaque UHR (2).
L’attribution des crédits du FMESPP doit faire l’objet d’un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) des établissements de santé concernés. Cet avenant doit mentionner, outre les informations relatives à l’établissement, la nature et l’objet de la subvention, le montant total des dépenses engagées et le montant de la subvention. L’avenant au CPOM est signé par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et le représentant légal de l’établissement. C’est la Caisse des dépôts qui verse à l’établissement concerné, à sa demande, la totalité de la somme mentionnée dans l’avenant et correspondant au montant de la subvention du fonds. A l’appui de cette demande, l’établissement de santé doit fournir à la caisse l’avenant et les factures justificatives des dépenses d’investissement à subventionner.
La DGOS indique en outre que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a instauré une procédure de déchéance des crédits du fonds non consommés (3). Ainsi, les ARS se voient appliquer une prescription annuelle pour engager les crédits qui leur ont été délégués. « Ce délai de prescription court à compter de la présente circulaire », prévient la DGOS. Les établissements de santé disposent quant à eux d’une prescription triennale pour demander le paiement des subventions à la Caisse des dépôts. Etant précisé que ce délai de prescription court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’engagement avec l’ARS. A noter : l’établissement qui n’a pas procédé à la demande de paiement justifiée auprès de la Caisse des dépôts perd son droit de tirage.
(2) Rappelons qu’elles bénéficient également chacune de 40 000 € de crédits dédiés au fonctionnement, pour un montant total de 2,440 millions d’euros en 2010. D’ici à 2012, 190 UHR de 12 à 20 ? lits doivent être identifiées dans les USLD et bénéficieront de 17,1 millions d’euros, dont 7,6 millions pour le fonctionnement et 9,5 millions pour l’investissement.
(3) L’article 40 relatif au FMESPP de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a été modifié en ce sens.