Parmi les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2011 (1) qui font réagir les associations de défense des droits des malades, figurent au premier rang les économies faites en réduisant la part remboursée aux patients. Par exemple, les « vignettes bleues », c’est-à-dire les médicaments remboursés à 35 % par la sécurité sociale, ne le seraient plus qu’à 30 %. A l’hôpital, la franchise de 20 % acquittée par les patients porterait sur les actes coûtant jusqu’à 120 € (contre 91 € aujourd’hui). Autres exemples, les conditions de prise en charge des affections de longue durée (ALD) seraient durcies et le remboursement à 100 % des transports sanitaires pour les patients en ALD serait limité.
L’Union nationale des association familiales (UNAF), entre autres, regrette que « ce PLFSS 2011 [mette] principalement à contribution les familles et les patients, mais semble épargner les médecins qui bénéficieront d’une revalorisation de leurs tarifs au 1er janvier 2011 (la consultation d’un généraliste passera à 23 € contre 22 actuellement) ». « C’est un lot de mauvaises nouvelles pour les personnes malades, dont le reste à charge augmente toujours plus. Le gouvernement construit, année après année, une sécurité sociale “bis” aux mains des assureurs et des mutuelles », dénonce Arnaud de Broca, secrétaire général de la FNATH (L’association des accidentés de la vie). D’ailleurs, pour pallier la baisse des remboursements de la sécurité sociale, la Mutualité française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles de santé, a d’ores et déjà estimé que ces mesures, cumulées avec la hausse de la fiscalité des complémentaires de santé, provoqueraient une augmentation de 8 à 10 % des tarifs dès l’an prochain.
Seul point positif du PLFSS, selon la FNATH, le relèvement du plafond de ressources pour bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé : actuellement situé à 20 % au-dessus du plafond qui permet de bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire gratuite, il serait porté à 30 % d’ici deux ans. Mais pour Christian Saoult, président du CISS (Collectif interassociatif sur la santé), « les prix des mutuelles vont tellement augmenter que même avec l’élargissement de l’aide à la complémentaire, il n’est pas sûr que les personnes les plus modestes puissent se la payer, c’est un jeu à somme nulle ». Et de rappeler que 5 millions de personnes sont sans complémentaire santé en France, pays où le ticket modérateur est le plus élevé d’Europe.
La Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (Fnaqpa), quant à elle, se dit « scandalisée » par le PLFSS et déplore à nouveau que « les crédits de la journée de solidarité n’arrivent jamais à destination des personnes âgées, mais [soient] utilisées pour financer le déficit de la sécurité sociale ». Le texte sera discuté dès le 19 octobre à l’Assemblée nationale, et à partir du 8 novembre au Sénat.