Les craintes ont été confirmées par la présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres. La suppression des exonérations de cotisations sociales pour les services à la personne (voir ce numéro, page 45), déjà annoncée cet été par le ministre du Budget, « vient fragiliser une nouvelle fois un secteur déjà à bout de souffle », alerte l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA). La Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire (FNAAFP)-Confédération syndicale des familles dénonce, quant à elle, une « atteinte aux droits des personnes fragiles ».
La mesure prévue vise à faire disparaître deux dispositifs. D’une part l’abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l’assiette réelle. D’autre part, la franchise de cotisations patronales, dans la limite d’un plafond correspondant au SMIC, dont bénéficient les prestataires de services à la personne. Contrairement aux intentions affichées dans l’exposé des motifs du gouvernement, qui vise les prestataires « intervenant auprès de publics dits “non fragiles” », l’article lui-même ne fait aucune distinction, pointent les organisations. Il aura donc des effets directs sur l’ensemble des services à domicile. En effet, si les salariés intervenant au domicile des personnes handicapées ou âgées n’entrent pas dans le champ d’application de ces exonérations, les personnels d’encadrement et administratifs, y compris ceux salariés par des prestataires travaillant pour les publics dits fragiles, eux, le sont. En outre, seront également touchés les services d’intervention sociale et familiale, qui accompagnent indifféremment des familles fragilisées ou non. Du coup, tous ces services verront, selon les cas, leur charge augmenter de 2 à 10 %, calcule l’UNA. Si les différents personnels concernés « bénéficient des exonérations dites “services à la personne”, c’est parce que la loi ne leur ouvre pas l’accès aux exonérations dites “à domicile”, plus avantageuses, commente en outre la FNAAFP-CSF. Ce double niveau d’exonérations pose déjà un problème d’équité. Sa suppression pure et simple […] accentuerait fortement l’injustice. » En venant s’ajouter aux difficultés de financements rencontrées par les associations d’aide à domicile, cette décision précipiterait leur fermeture, s’inquiète la fédération.
Après le refus du gouvernement de créer un fonds d’urgence pour l’aide à domicile (1) et le report « sine die de toute réforme de fond du système de financement du secteur », l’UNA craint que cette mesure devienne « le coup de grâce pour beaucoup de structures ». Selon elle, 60 000 personnes fragiles sont actuellement menacées de ne plus avoir d’aide et 10 000 salariés risquent de perdre leur emploi.