La menace, brandie depuis plusieurs mois par Claudy Lebreton, président (PS) de l’Assemblée des départements de France (ADF) et du conseil général des Côtes-d’Armor, va être mise à exécution. Les 58 présidents de conseils généraux de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel en soulevant une « question prioritaire de constitutionnalité » pour non-respect du principe de libre administration des collectivités locales. Objectif : régler la question de la compensation par l’Etat des charges liées aux trois allocations de solidarité – l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active – en obtenant un rééquilibrage de leur financement. Alors que nombre de départements sont confrontés à des impasses financières, l’ADF chiffre la dette de l’Etat à environ 4 milliards d’euros.
Mais, dans un premier temps, les présidents de conseils généraux ont décidé de former un « recours gracieux » en envoyant un courrier au Premier ministre dès le 6 octobre. En cas d’absence de réaction ou de réponse négative dans un délai de deux mois, c’est-à-dire début décembre, la procédure contentieuse s’enclenchera. Quelques départements ont, par ailleurs, déjà saisi le tribunal administratif, qui devrait logiquement se déclarer incompétent. Si la procédure devant le Conseil constitutionnel échoue, « nous irons devant la justice européenne », a d’ores et déjà averti le président de l’ADF.
Parallèlement, la proposition de loi sur la compensation des charges, dont les grands principes ont été adoptés par le bureau de l’ADF fin août (1), continue d’être peaufinée avec les groupes parlementaires et le groupe de travail de l’association. « Elle devrait être finalisée dans les prochaines semaines », précise-t-on à l’ADF. De leur côté, les présidents des 42 conseils généraux de droite vont, selon Eric Doligé, président (UMP) du conseil général du Loiret, proposer très rapidement à François Fillon des solutions de financement. Parmi celles-ci, récupérer une plus grande part de la recette de la journée de solidarité ou encore faire des économies en limitant les normes des constructions publiques.