Le projet de loi de finances pour 2011

Budget « hors normes » pour Christine Lagarde, « réduction historique » du déficit public pour François Baroin : la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat ont rivalisé de superlatifs pour vanter le projet de loi de finances pour 2011 qu’ils ont présenté le 29 septembre en conseil des ministres.

Pour boucler ce budget 2011, le gouvernement aura dû composer avec deux impératifs contradictoires : d’une part, sous la pression de Bruxelles et des marchés financiers, réduire un déficit public qui a explosé avec la récession et est attendu au niveau record de 7,7 % du produit intérieur brut (PIB) cette année ; d’autre part, éviter autant que possible une hausse généralisée des impôts.

L’objectif premier affiché est, au final, de réduire le déficit public à 6 % du PIB en 2011, soit un effort « jamais réalisé depuis 50 ans », a souligné François Baroin. Les grands principes de la politique économique que le gouvernement compte mener – présentés également le 29 septembre dans un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 – doivent ensuite contribuer à faire revenir le déficit à 4,6 % en 2012 et à 3 % en 2013, comme Paris s’y est engagé auprès de la Commission européenne.

Pour redresser ses finances publiques, l’exécutif mise sur la fin des mesures de relance et la reprise de l’activité. Il espère une croissance de 2 % l’an prochain (après 1,5 % en 2010). Par ailleurs, 7 milliards d’économies sont attendus dès 2011 grâce à la baisse des dépenses. Les crédits de fonctionnement et d’intervention des ministères seront rognés de 5 % (avec un objectif de 10 % à horizon 2013) et la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique sera reconduite grâce à « la mise en œuvre des réformes d’économies décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques », a indiqué Matignon le 29 septembre. La baisse des crédits devrait concerner la moitié des missions de l’Etat, notamment la ville et le logement ou bien encore la solidarité et l’insertion.

Les collectivités locales seront « associées à cet effort » et les dotations que l’Etat leur verse seront « stabilisées en valeur » (voir encadré, page 47). Enfin, autre « pièce maîtresse » de la stratégie du gouvernement, la réduction des niches sociales et fiscales qui, espère François Baroin, devrait rapporter 10 milliards d’euros.

Le projet de loi de finances pour 2011 ne comprend, sans surprise, aucune mesure d’envergure à destination des ménages mais compte, au-delà de la traditionnelle actualisation du barème de l’impôt sur le revenu, un certain nombre de mesures d’ordre social.

Les seuils et limites associés au barème de l’impôt sur le revenu seront indexés en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) et devraient donc être majorés de 1,5 %. Le barème applicable aux revenus de 2010 devrait s’établir comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Le projet de loi propose de supprimer, à compter du 1^er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l’employeur, dans le domaine des services à la personne :

 d’une part, l’abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur le salaire réel ;

 d’autre part, la franchise de cotisations patronales dont bénéficient, dans la limite du SMIC, les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits « non fragiles ». Etant entendu que ces prestataires bénéficieront des allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires.

Cette mesure, précise le gouvernement dans l’exposé des motifs, « n’affecte pas les exonérations de cotisations sociales spécifiques, ni les aides fiscales, dont bénéficient les publics dits “fragiles” (les personnes de plus de 70 ans dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie) lorsqu’ils recourent à une aide à domicile, que ce soit en emploi direct ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association agréée ».

En outre, souligne-t-il encore, elle ne remet pas en cause les incitations fiscales existantes au recours aux services à la personne (réduction d’impôt pour les inactifs et crédit d’impôt pour les actifs lors de l’emploi d’un salarié à domicile, TVA à taux réduit pour les prestations de services à la personne, avantages fiscaux liés au chèque emploi-service universel préfinancé).

Cette réforme devrait engendrer, pour l’Etat – qui assure la compensation de ces exonérations à la sécurité sociale – une économie évaluée à 460 millions d’euros en 2011.

Le projet de budget propose de supprimer, à compter du 1^er janvier 2011, l’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux contrats initiative-emploi (CIE) conclus entre août 1995 et décembre 2001 avec des personnes âgées de plus de 50 ans et de moins de 65 ans au moment de l’embauche. Cette exonération porte sur les rémunérations versées jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge et justifient de la durée d’assurance requis pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, soit pendant une durée maximale de 15 ans.

Le gouvernement justifie cette suppression par le fait que les entrées dans le dispositif sont terminées depuis le 1^er janvier 2002, ce qui retire tout caractère incitatif à cette mesure.

Le projet de texte prévoit de supprimer à compter du 1^er janvier 2011 les exonérations de prélèvements fiscaux et sociaux appliquées actuellement aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Pour mémoire, la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a instauré, dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans certaines entreprises de dimension communautaire, l’obligation de négocier, tous les 3 ans, des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Dans le cadre d’un tel accord, des indemnités sont versées au salarié à l’occasion de son départ volontaire, pour un montant plafonné à 4 fois le plafond de sécurité sociale.

Afin de faciliter la conclusion d’accords de GPEC, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait adapté le régime fiscal et social des indemnités versées dans ce cadre. Mais la mise en œuvre de cet avantage, dont l’objet était de donner une impulsion aux accords de GPEC, s’est révélée complexe. Et, au final, il n’a pas démontré son efficacité. Il n’a donc pas, aux yeux du gouvernement, vocation à être pérennisé.

Le projet de budget propose d’expérimenter un contrat d’accompagnement renforcé (CAR) dans 6 bassins d’emploi où s’applique le contrat de transition professionnelle : Douai (Nord), Montbéliard (Doubs), Mulhouse (Alsace), Les Mureaux-Poissy (Yvelines), Saint-Dié (Vosges) et la Vallée de l’Arve (Haute-Savoie).

Le dispositif – qui, indique le texte, devra être proposé avant le 22 juin 2011 – devrait être ouvert aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d’intérim, sous les conditions suivantes :

 avoir occupé, en dernier lieu, un emploi relevant d’une qualification inférieure ou égale au niveau IV ;

 avoir acquis un droit minimum de 6 mois d’indemnisation par l’assurance chômage ;

 avoir été titulaire d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire pendant au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois ;

 répondre à des conditions d’ancienneté d’inscription auprès de Pôle emploi.

L’accompagnement des bénéficiaires devrait être réalisé dans les mêmes conditions que dans le cadre du contrat de transition professionnelle. En outre, le financement de l’expérimentation proposée devrait être également assuré selon les mêmes modalités que pour ce contrat, c’est-à-dire à parité entre l’Etat et l’Unedic.

Le projet de loi de finances propose d’abroger plusieurs dispositions du code du travail afin d’aligner le dispositif d’intéressement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sur celui du revenu de solidarité active (RSA). Cette mesure « répond […] à un souci d’harmonisation et d’équité entre les dispositifs, et de cohérence avec les incitations de retour à l’emploi prévues dans le cadre du RSA », explique l’exposé des motifs.

Concrètement, le dispositif spécifique actuellement en vigueur pour l’ASS, comprenant notamment une prime ponctuelle de 1 000 €, devrait ainsi être abrogé à compter du 1^er janvier 2011 et remplacé par les dispositifs de droit commun applicables à l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux.

Comme la loi de finances pour 2010 l’a fait pour les contrats uniques d’insertion (CUI) signés cette année, le texte gouvernemental autorise, pour les contrats signés en 2011, un taux d’aide maximal dérogatoire dans les ateliers et chantiers d’insertion.

Rappelons que, avant 2010, les ateliers et chantiers d’insertion qui recrutaient en contrat aidé pouvaient en principe bénéficier d’un taux de prise en charge majoré allant jusqu’à 105 % du SMIC brut, ce qui demeure encore inférieur au coût total du travail, qui s’établit à 113 % du SMIC brut (salaire brut majoré des cotisations patronales non exonérées). Or la loi du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion – qui prévoit la mise en œuvre du CUI au 1^er janvier 2010 en métropole – précise que, pour le contrat unique d’insertion, l’aide financière versée à l’employeur ne doit pas excéder 95 % du SMIC brut, ce qui ne permet pas de maintenir le niveau de prise en charge actuel des contrats aidés conclus en ateliers et chantiers d’insertion.

Le projet de loi de finances pour 2011 inscrit par conséquent noir sur blanc que, pour les ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’Etat, le montant de l’aide financière pourra, jusqu’au 31 décembre 2011 et donc à titre transitoire, être porté jusqu’à 105 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Le projet de budget propose de prélever une contribution de 300 millions d’euros, en 2011, sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et d’affecter cette contribution à plusieurs organismes intervenant dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle. « Les fonds ainsi prélevés contribueront au financement en 2011 de la politique publique conduite dans ce domaine », explique l’exposé des motifs.

Pour mémoire, créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le FPSPP est chargé à la fois de recueillir un pourcentage de la participation des employeurs à la formation professionnelle, ainsi que les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation, de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle et d’organiser la péréquation des sommes dédiées à la professionnalisation et au congé individuel de formation (1).

La contribution prélevée sur ce fonds devrait être affectée :

 à hauteur de 50 millions d’euros à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), pour le financement de la mise en œuvre des titres professionnels du ministère de l’Emploi ;

 à hauteur de 126 millions d’euros à l’Agence de services et de paiements (ASP), pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;

 à Pôle emploi, pour le financement des dépenses relatives aux actions d’accompagnement et de formation engagées dans le cadre d’une convention de reclassement personnalisé, à hauteur de 50 millions d’euros, et pour le versement de l’aide à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation, à hauteur de 74 millions d’euros.

La mesure s’inscrit dans le cadre de la seconde phase de la révision générale des politiques publiques annoncée en juin dernier (2).

Le projet de budget propose de transférer au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) la gestion de certains dispositifs à destination des travailleurs handicapés jusqu’à présent pris en charge par l’Etat. Ce, « afin de simplifier les procédures, d’améliorer le service rendu et d’engendrer au total des gains d’efficience, notamment liés à des économies en termes d’emplois publics », justifie l’exposé des motifs.

Devraient plus précisément être transférées à l’organisme :

 la gestion de la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés, que les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent fournir chaque année ;

 la gestion du dispositif de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ;

 la compétence pour verser et définir les modalités d’attribution de la prime attribuée aux travailleurs handicapés ayant suivi un stage de rééducation, de réadaptation ou de formation professionnelle en centre de réadaptation professionnelle ;

 la compétence pour financer et assurer la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés.

Sur ce dernier point, il est prévu que l’Agefiph se substitue à l’Etat comme co-contractant de l’AFPA, pour l’exécution du lot du marché de formation professionnelle relatif aux demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés.

Le projet de loi de finances propose de créer ou d’ajuster les ressources nécessaires au financement de la fabrication des titres de séjour et de voyage biométriques qui seront délivrés aux étrangers à partir de l’année 2011.

En premier lieu, il crée un droit de timbre de 19 € acquitté par l’étranger à l’occasion de la délivrance d’une carte de séjour. « Ce tarif permet de compenser les coûts de fabrication, de structure ainsi que de transport du titre, tandis que les frais administratifs engagés pour la production de ce document sont pris en charge par l’Etat », explique l’exposé des motifs.

Par ailleurs, la mise en place au profit des réfugiés de titres de voyage biométriques, en application du règlement européen (CE) n° 444/2009 du 28 mai 2009, devrait donner lieu à un réajustement des durées de validité de ces titres (valables 2 ans actuellement) et des taxes correspondantes (de 8 € actuellement). Une nouvelle tarification fondée sur celle des passeports est ainsi mise en place. Dans le cas général, les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de résident devraient ainsi être valables 5 ans et être soumis à une taxe de 45 €. Ceux délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de séjour temporaire devraient, pour leur part, être valables 1 an et être soumis à une taxe de 15 €. Enfin, les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de 3 mois aux étrangers titulaires d’un titre de séjour devraient également être assujettis à une taxe de 15 €. Le produit de ces taxes devrait être affecté à l’Agence nationale des titres sécurisés, désormais chargée de la fabrication des titres.

Le projet de loi prevoit que ces mesures entreront en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2012 et renvoie a un decret le soin de fixer la date exacte. Jusqu’a cette date, les titres de voyage delivres aux refugies et ceux delivres aux apatrides titulaires d’une carte de resident devraient rester valables pour une duree de 2 ans et etre soumis a une taxe de 20 €.

Le projet de budget propose d’aménager les assiettes des taxes perçues par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et d’en moduler les tarifs de manière, explique l’exposé des motifs, « à maintenir des taux raisonnables tout en permettant le financement des actions de l’OFII en faveur de l’intégration des étrangers ».

Il est ainsi proposé :

 de ramener la taxe de demande d’attestation d’accueil de 45 € à 30 €, « dans la mesure où cette taxe apparaît relativement élevée eu égard à la nature de la démarche » ;

 d’ajuster la fourchette de taux de la taxe de primo-délivrance de titre de séjour, le taux fixé par décret (340 €) ayant atteint le plafond de la fourchette législative. Ce dernier devrait ainsi passer à 385 € ;

 de permettre la modulation du tarif de la taxe de renouvellement des titres de séjour selon la nature et la durée du titre détenu, et de rehausser corrélativement le plafond de la fourchette des taux applicables de 110 € à 220 € ;

 de supprimer l’exonération de taxe de renouvellement dont bénéficient les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ;

 de porter de 30 € à 45 € le montant de la taxe applicable au titre d’identité républicain et au document de circulation pour étranger mineur, pour faire correspondre ce montant à celui applicable au tarif du passeport français pour mineur, ces documents ayant la même durée de validité (5 ans) et des fonctions voisines ;

 de remplacer l’actuel « double droit de chancellerie » acquitté par l’étranger en préfecture à l’occasion d’une régularisation par une pénalité dénommée « droit de visa de régularisation », simplifiée, forfaitaire – 220 € – et généralisée ;

 de ramener la taxe pesant sur l’employeur de jeunes professionnels étrangers recrutés dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges à un niveau sensiblement inférieur aux taux actuels (le montant, fixé par décret, devrait ainsi être compris entre 50 et 300 €) ;

 de ramener de 60 % à 50 % du salaire mensuel le taux de droit commun de la « taxe employeur », à laquelle est soumis tout employeur d’un salarié étranger. « En effet, les autorisations de travail accordées correspondent à des besoins de l’économie et la protection du marché national du travail s’exerce désormais davantage par la gestion des demandes d’autorisation de travail (contrôle de la situation de l’emploi et du respect des règles sociales par l’employeur) que par le niveau de la taxe », explique l’exposé des motifs ;

 d’établir un droit de timbre de 55 € sur la demande de naturalisation, la demande de réintégration et la déclaration d’acquisition de nationalité par mariage ; « en effet, explique l’exposé des motifs, le “droit de Sceau” a été supprimé en 2000 et, depuis lors, le coût des mesures d’intégration à la charge de l’OFII, dont peuvent bénéficier les candidats à l’acquisition de la nationalité française, a fortement augmenté ».

Le projet de budget propose de transférer à l’Office français de l’immigration et de l’intégration la constatation et la liquidation de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière, ainsi que de lui affecter le produit de cette contribution. Pour mémoire, cette contribution est due par l’employeur qui a engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit, directement ou par personne interposée, un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. « Il s’agit d’une mesure de rationalisation puisque l’OFII assure des missions similaires en ce qui concerne la contribution spéciale, qui sanctionne l’embauche d’un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité salariée en France ou exerce cette activité dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées sur son titre de séjour », explique l’exposé des motifs, ajoutant que ce regroupement « permet à l’OFII d’acquérir une maîtrise dans la gestion de ces procédures et de mettre à profit l’expérience affirmée dont il dispose déjà s’agissant de la contribution spéciale ». En outre, cette mesure devrait, selon le gouvernement, permettre d’alléger la charge de travail des préfectures et de réduire le nombre de destinataires de procès-verbaux de travail illégal.

Dans le même esprit, afin de répartir au mieux les tâches en matière de contribution spéciale et de contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, le projet de texte prévoit le recouvrement par l’Etat de ces deux contributions, l’OFII étant chargé de la constatation et de la liquidation et demeurant le destinataire du produit. « En effet, le recouvrement de la contribution spéciale, actuellement à la charge de l’agent comptable de l’OFII, a donné des résultats peu satisfaisants dès lors qu’en matière de recouvrement, l’OFII ne dispose pas de moyens aussi performants que ceux dont disposent les services de l’Etat », explique l’exposé des motifs. Ainsi, après ces modifications, ces deux contributions seront constatées et liquidées par l’OFII, puis recouvrées par l’Etat pour le compte de l’office.

Tirant les conséquences de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 mai dernier (3), le projet de budget propose d’ abroger l’ensemble des dispositions législatives conduisant à la « cristallisation » des pensions des ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’ancien empire colonial français.

Rappel des faits : au moment de l’indépendance des anciennes colonies françaises, les pensions servies aux fonctionnaires n’ayant pas fait le choix de la nationalité française ont été gelées. Ces pensions étaient exclues de la revalorisation au titre de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui, dans sa version antérieure à 2003, conduisait les pensions à bénéficier des revalorisations du point de la fonction publique mais aussi des revalorisations indiciaires. Ainsi, ces pensions dites « cristallisées » sont calculées sur la base d’une valeur inférieure du point et de l’indice par rapport à celles servies aux fonctionnaires de nationalité française. Par la suite, le Conseil constitutionnel a, sur le fondement du principe d’égalité, déclaré contraires à la Constitution deux mesures de « décristallisation » intervenues respectivement en 2003, pour revaloriser l’ensemble des pensions cristallisées sur la base d’un critère de niveau de vie, et en 2007, pour revaloriser la valeur du point et le niveau d’indice des prestations du feu.

Le projet de loi de finances pour 2011 commence par préciser le champ d’application de la décristallisation. Les nouvelles modalités de calcul concernent ainsi « les pensions militaires d’invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté française ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France ».

Le texte aligne ensuite la valeur du point de base de ces pensions sur la valeur applicable aux pensions des ressortissants français à compter du 1^er janvier 2011.

Il permet également l’alignement, sur demande des intéressés, des indices servant au calcul des pensions des ayants droit sur les indices des pensions servies en France.

Il prévoit encore l’alignement, sur demande des intéressés, des indices servant au calcul des pensions des conjoints survivants et orphelins des pensionnés militaires d’invalidité et des titulaires d’une pension civile ou militaire de retraite sur les indices des pensions servies en France.

« Le choix du gouvernement d’exiger une demande des intéressés pour procéder à l’alignement du niveau de l’indice répond, de manière pragmatique, à la nécessité de vérifier la réalité du droit à pension tout en prenant en compte les charges de gestion disproportionnées qui seraient induites par un réexamen généralisé des dossiers, pour des montants in fine minimes », explique l’exposé des motifs.

Notons que le projet de loi renvoie à un décret le soin de préciser les mesures d’information des bénéficiaires et les modalités de présentation et d’instruction des demandes des intéressés.

Le projet de budget de la mission « ville et logement » – qui relève à la fois de Benoist Apparu et de Fadela Amara, secrétaires d’Etat respectivement chargés du logement et de la politique de la ville –se monte, pour 2011, à près de 7,65 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 7,61 milliards d’euros en crédits de paiement. Des montants en légère baisse par rapport à ce que prévoyait le projet de loi de finances initiale pour 2010 (respectivement 7,71 et 7,81 milliards d’euros).

La mission se compose de 4 programmes : « aide à l’accès au logement », « développement et amélioration de l’offre de logement », « politique de la ville » et « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables ».

Les crédits budgétaires gérés par Benoist Apparu s’élèvent à 6,99 milliards d’euros (- 2 % par rapport à 2010) : 5,8 milliards d’euros pour la politique du logement stricto sensu et 1,19 milliard d’euros pour la prévention de l’exclusion et l’insertion des personnes vulnérables. En outre, précisent ses services, « au-delà des crédits budgétaires, le financement de la politique du logement en 2011 repose également sur des dépenses fiscales [prêt à taux zéro renforcé, éco-prêt à taux zéro…] de l’ordre de 12 milliards d’euros » et sur la participation des partenaires sociaux, via Action logement, l’ex-1 % logement (sur les crédits mobilisables par Action logement en 2011, voir encadré page 54).

Premier objectif de ce programme : aider les ménages à revenus modestes à faire face à leurs dépenses de logement via les aides personnelles au logement (allocation de logement sociale et aide personnalisée au logement) (4). L’Etat devrait y consacrer près de 5,28 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (- 84 millions d’euros par rapport à 2010). Comme l’an passé, « toutes sources de financement confondues, ce sont près de 16 milliards de prestations qui viendront réduire, en 2011, la facture de plus de 6 millions de ménages », précise le secrétariat d’Etat.

A noter : le Fonds national d’aide au logement (FNAL) – fond de solidarité constitué au profit des caisses d’allocations familiales pour financer les aides au logement – devrait se voir abonder de 86 millions d’euros par an à compter de 2011 en raison de la fixation à 0,5 % de la cotisation « FNAL » due par les entreprises d’au moins 20 salariés sur la part des salaires située au-delà du plafond de la sécurité sociale (voir encadré page 48).

Par ailleurs, une dotation de 6,95 millions d’euros devrait permettre d’allouer en 2011 une subvention forfaitaire de 482 000 € à l’Agence nationale pour l’information sur le logement et une subvention moyenne de 84 000 € aux 77 agences départementales pour l’information sur le logement (dont 2 nouvelles en 2011).

Enfin, l’Etat devrait apporter un soutien financier de 1,40 million d’euros à environ 30 fédérations ou associations qui concourent, sur le plan national, à la mise en œuvre des politiques du logement (associations promouvant l’insertion par le logement des personnes défavorisées, aidant au logement des personnes handicapées ou participant à la défense des droits des locataires).

Selon le secrétariat d’Etat, le budget 2011 destiné à la production de logements locatifs sociaux atteindra 500 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui doit permettre d’assurer le financement, « principalement dans les zones les plus tendues », de 120 000 nouveaux logements locatifs sociaux, dont 22 500 financés par des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), 55 500 par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et 42 000 par des prêts locatifs sociaux (PLS).

En complément de ces 500 millions d’euros, « les aides fiscales permettront d’accompagner la production de ces nouveaux logements », assurent les services de Benoist Apparu.

« Par ailleurs, explique le secrétariat d’Etat, les organismes de logement social seront soumis, à compter de 2011, à la contribution sur les revenus locatifs dont ils étaient jusqu’à présent exonérés. Le produit de cette contribution, évalué à 340 millions d’euros, leur sera redistribué sous forme d’aides à la rénovation urbaine (260 millions d’euros en 2011) et à la construction de logements locatifs sociaux notamment dans les zones les plus tendues (80 millions d’euros en 2011). » « La Caisse de garantie du logement locatif sera affectataire du produit de cette péréquation et en assurera la redistribution au profit de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et des organismes de logement social situés dans les zones où les besoins de logement ou de relogement sont les plus importants », a précisé Bercy.

Enfin, Action logement, qui gère les fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction au profit de la politique du logement menée par l’Etat, mobilisera 285 millions d’euros de subventions en faveur du logement social en 2011.

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) – opérateur de l’Etat traditionnellement chargé de l’amélioration de l’habitat privé et, depuis le loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, de la lutte contre l’habitat indigne (5) – a récemment décidé de se recentrer sur sa vocation sociale en ciblant ses aides sur (6) :

 les propriétaires occupants aux ressources modestes avec une intervention forte sur la lutte contre la précarité énergétique et une prise en compte des besoins d’adaptation liés à la perte d’autonomie ;

 les propriétaires bailleurs pour les cas où son intervention présente un réel effet de levier.

Pour atteindre ces objectifs, l’ANAH devrait mobiliser en 2011 une capacité d’engagement de l’ordre de 470 millions d’euros. Son action dans la lutte contre la précarité énergétique « sera également amplifiée avec la mobilisation de financements du “grand emprunt”, assure le secrétariat d’Etat : ce sont ainsi 69 millions d’euros supplémentaires, issus du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (7), qui viendront s’ajouter dès 2011 aux aides de l’agence. » En outre, Action logement devrait financer l’ANAH à hauteur 480 millions d’euros en 2011.

Par ailleurs, l’Etat et ses opérateurs – l’ANAH et l’ANRU – mobiliseront 380 millions d’euros sur trois ans pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, lancé en 2009 (8). 25 projets ont déjà été retenus après un appel à candidatures. « L’impulsion donnée par le programme devrait permettre d’effectuer 1,5 milliard d’euros de travaux », indique le secrétariat d’Etat de Benoist Apparu. Action logement devrait de son côté mobiliser 95 millions d’euros en 2011 au profit de ce programme.

Comme les années précédentes, le soutien apporté par l’Etat aux ménages à revenus modestes et moyens pour l’acquisition de leur logement prendra la forme en 2011 de diverses mesures fiscales, la plus notable étant le nouveau prêt à taux zéro renforcé – dit PTZ + –, qui résultera de la fusion du Pass-Foncier, du PTZ actuel et du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, et s’adressera à tous les primo-accédants, sans condition de ressources.

En 2011, afin de veiller à l’application effective de la législation en matière d’aires d’accueil des gens du voyage, une enveloppe de 5 millions d’euros est prévue pour financer :

 les études préalables aux révisions des schémas d’accueil des gens du voyage ;

 la création de 110 aires d’accueil et de 5 aires de grand passage ;

 255 terrains familiaux, qui constituent une offre d’habitat pour favoriser la sédentarisation des gens du voyage qui le souhaitent.

Le programme « politique de la ville », qui vise à améliorer les conditions de vie dans les quartiers en difficulté, devrait bénéficier en 2011 d’un peu plus de 618 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une baisse de 83 millions d’euros par rapport à l’an passé.

Deux types d’actions sont mises en œuvre dans le cadre de la politique de la ville, rappelle Bercy. La première : la rénovation et l’insertion de ces quartiers dans la dynamique urbaine de leurs agglomérations, via le Programme national de rénovation urbaine. La seconde, la réduction de la vulnérabilité sociale et économique des habitants, à travers notamment les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) qui recouvrent 5 champs prioritaires : l’emploi et l’activité économique, l’habitat et le cadre de vie, la réussite éducative, la prévention de la délinquance et la citoyenneté et, enfin, la santé. Les actions territorialisées et l’ingénierie des CUCS, gérés par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité (ACSE), devraient bénéficier respectivement en 2011 de 151,9 et 13,7 millions d’euros.

Les autres dispositifs coordonnés par l’ACSE devraient se voir doter de 195,9 millions d’euros, qui se répartissent comme suit : 83 millions d’euros pour le programme de réussite éducative ; 76,6 millions d’euros pour le programme adultes-relais ; 17 millions d’euros pour la dynamique « Espoir banlieues » ; 5,6 millions d’euros pour le soutien à la vie associative ; 9 millions d’euros pour le programme Ville-Vie-Vacances ; 4,7 millions d’euros pour le fonctionnement des services déconcentrés et de l’animation régionale.

A noter : les actions financées par le programme « politique de la ville » complètent celles menées par les autres départements ministériels, notamment dans le cadre de la dynamique « Espoir banlieues » ou encore des investissements d’avenir financés par le « grand emprunt ». En outre, au-delà des crédits budgétaires portés par l’Etat, le programme national de rénovation urbaine mis en œuvre par l’ANRU bénéficiera en 2011 d’un abondement de 260 millions d’euros résultant du produit de la péréquation entre les organismes de logement social (voir page 53).

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit d’octroyer un budget de près d’1,19 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », « dont plus de 1 milliard d’euros dédié au financement des structures d’accueil, d’hébergement et de logement adapté pour les personnes sans abri. Ainsi, affirme le secrétariat d’Etat de Benoist Apparu, le budget consacré à la lutte contre l’exclusion augmentera de près de 8 % » par rapport à ce que prévoyait le projet de loi de finances pour 2010.

Selon le gouvernement, l’année 2011 sera marquée par :

 la poursuite de la refondation de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l’être ;

 la refonte de l’organisation et de la mise en œuvre de l’aide alimentaire au profit des personnes les plus démunies à la suite de l’adoption de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a conféré une base législative à l’aide alimentaire et introduit une habilitation pour les associations œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire afin qu’elles puissent recevoir des contributions publiques.

A noter : ce programme finance également des actions spécifiques pour les rapatriés.

Le budget destiné à la prévention de l’exclusion et à l’accès aux droits s’élève à 62,6 millions d’euros, indique le secrétariat d’Etat de Benoist Apparu. Il contribuera principalement au financement de dispositifs en faveur des deux publics cibles présentant des risques d’exclusion particuliers, à savoir les jeunes en grande difficulté ainsi que les gens du voyage.

S’agissant de l’intervention en direction des gens du voyage, 18,2 millions d’euros permettront essentiellement :

 de cofinancer le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage via l’aide au logement temporaire (15,5 millions d’euros) ;

 d’apporter un soutien financier aux têtes de réseaux associatifs et de soutenir au niveau déconcentré des initiatives associatives locales qui ont notamment pour objectif de lutter contre l’exclusion de la population des gens du voyage, notamment en favorisant l’accès aux droits, la préscolarisation et la scolarisation des enfants, la médiation, la formation des intervenants ou l’orientation de ces publics vers des formations adaptées (2,7 millions d’euros).

S’agissant des jeunes en difficulté, 239 points d’accueil et écoute des jeunes (PAEJ) et 183 antennes devraient être financés en 2011 grâce à une dotation de 7,4 millions d’euros.

Dans le cadre du chantier national prioritaire 2008-2012 pour les personnes sans abri ou mal logées, les moyens consacrés en 2011 au financement de cette politique – 1,07 milliard d’euros – sont en augmentation, affirment les services de Benoist Apparu.

La veille sociale devrait ainsi être dotée de 60 millions d’euros (contre 51 millions dans la loi de finances initiales pour 2010), ce qui devrait permettre de financer

 159 équipes mobiles (13,8 millions) ;

 350 centres d’accueil de jour (19,8 millions) ;

 109 services d’accueil et d’orientation (6,7 millions) ;

 100 équipes d’écoutants « 115 » (13,7 millions) ;

 des services intégrés d’accueil et d’orientation (6 millions).

Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) devraient bénéficier de 625 millions d’euros (contre 615,6 millions en 2010), ce qui devrait permettre de financer 39 442 places, « soit un nombre strictement identique à celui fin 2009 », assure Bercy.

L’hébergement d’urgence devrait être doté de 248 millions d’euros (contre 214 millions dans la loi de finances initiale pour 2010) pour le financement de 13 487 places d’hébergement d’urgence (136,2 millions), 4 048 places de stabilisation hors CHRS (35,5 millions), 4 780 places hivernales (14,3 millions) et 13 025 nuits d’hôtel (61,9 millions). « Ces financements ne couvrent pas la totalité des coûts, puisqu’une partie de ces places bénéficie également de l’aide au logement temporaire », explique Bercy.

Par ailleurs, l’aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées (ALT) devrait être financée à hauteur de 38,8 millions d’euros (soit 1 383 € par logement sur l’année) et l’intermédiation locative à hauteur de 30,4 millions d’euros.

D’autre part, « en cohérence avec les axes prioritaires de la refondation de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement », les crédits consacrés au logement adapté devraient être « en forte augmentation » – 146,15 millions d’euros au lieu de 107,73 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2010. Dans ce cadre, 55 millions d’euros devraient être affectés au fonctionnement des maisons relais/pensions de famille (52,1 millions pour les 9 909 places ouvertes au 31 décembre 2010 et 2,9 millions pour celles à ouvrir courant 2011). Le montant prévu pour l’aide à la gestion locative s’élève quant à lui à 10 millions d’euros, « de façon à favoriser les créations de places de résidences sociales, notamment par transformation de foyers de jeunes travailleurs et de foyers de travailleurs migrants, et par là même les sorties des structures d’hébergement », précise Bercy. Enfin, 12 millions d’euros devraient être mobilisés en faveur des mesures d’accompagnement vers et dans le logement.

A noter : l’ANAH devrait consacrer 20 millions d’euros en 2011 aux opérations d’humanisation des centres d’hébergement.

Les crédits consacrés à l’aide alimentaire et à l’aide d’urgence devraient s’élever à 13,05 millions d’euros en 2011 (contre 14,1 millions prévus en loi de finances initiale pour 2010). Ils s’ajouteront au programme européen d’aide aux plus démunis « qui permet la mise à disposition de denrées alimentaires pour environ 3 millions de personnes ».

« La diversité et la complémentarité des intervenants représentent une des caractéristiques de l’approche de la lutte contre la précarité et l’exclusion. Elles nécessitent notamment une animation partenariale et un pilotage des actions », expliquent les services de Benoist Apparu. C’est pourquoi, en 2011, 15,7 millions d’euros (contre 24,7 en 2010) devraient être consacrés au financement :

 d’actions d’ingénierie, d’animation et d’expérimentation tant au niveau national que local ;

 du soutien aux associations œuvrant dans le champ de la lutte contre l’exclusion ;

 de l’appui au développement de l’emploi social (actions de professionnalisation).

Le programme « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » comprend une dotation qui doit permettre d’indemniser les Français d’outre-mer ayant dû quitter précipitamment des territoires précédemment placés sous souveraineté ou protectorat de la France. D’un montant de 14,3 millions d’euros (contre 20 millions en 2010), ces crédits – qui ne relèvent pas des ministères chargés du logement et de la ville – sont destinés :

 à l’achèvement du désendettement des rapatriés installés ;

 au règlement financier des derniers dossiers d’aide à l’acquisition et à l’amélioration de l’habitat ainsi qu’ à l’insertion professionnelle ;

 au financement de l’allocation aux orphelins.

A SUIVRE…

DANS CE NUMÉRO

I. Les mesures fiscales et sociales

A. L’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu

B. Les mesures relatives à l’emploi et à la formation

C. De nouvelles compétences transférées à l’Agefiph

D. Les mesures intéressant les étrangers

E. La décristallisation des pensions civiles et militaires de retraite

II. Les dépenses

A. La mission « ville et logement »

DANS UN PROCHAIN NUMÉRO

II. Les dépenses (suite)

Nicolas Sarkozy l’avait annoncé le 21 mai lors de la conférence sur le déficit public. François Baroin l’a confirmé le 27 septembre lors d’une réunion du comité des finances locales : les concours financiers de l’Etat aux collectivités locales seront gelés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013. La mesure entre dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques qui, comme le projet de loi de finances pour 2011, a été présenté le 29 septembre en conseil des ministres. L’enveloppe des dotations d’Etat aux collectivités s’élève à 50,4 milliards d’euros. Les régions ont décidé de déposer prochainement un recours contre la décision du gouvernement, a annoncé l’Association des régions de France (ARF) le 29 septembre dans un communiqué. Ce recours sera déposé, a ajouté l’ARF, « devant les juridictions administratives compétentes », probablement devant le Conseil d’Etat. Selon le communiqué, « les dotations de l’Etat sont la contrepartie, déjà insuffisante, des compétences transférées par l’Etat aux collectivités au fil des lois de décentralisation ». La décision unilatérale de les geler « lèse les collectivités, mais surtout les citoyens et les usagers des services publics ».

ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

Le gouvernement a décidé de supprimer la déductibilité des intérêts d’emprunt immobilier sur les impôts, qui était une des mesures phare du « paquet fiscal » instaure en 2007 (9). En effet, elle aura échoué dans sa mission de faciliter l’accession à la propriété des ménages français. Pour la remplacer, le projet de budget instaure, à compter du 1^er janvier 2011, un outil unique d’accession à la propriété se présentant sous la forme d’un « prêt à taux zéro renforcé » – dénommé « prêt à 0 % + » ou PTZ + – délivré à l’ensemble des primo-accédants sans condition de ressources pour l’acquisition de leur résidence principale en France. Il comporte notamment un mécanisme de différé de remboursement à destination des ménages les plus modestes, une augmentation de l’aide apportée dans les zones tendues ou bien encore un bonus spécifique pour encourager l’acquisition de logements sociaux.

FONDS NATIONAL D’AIDE AU LOGEMENT

Le projet propose d’harmoniser au taux de 0,5 % la contribution patronale versee au fonds national d’aide au logement (FNAL) par les entreprises de plus de 20 salaries hors regime agricole. « Elle permet d’augmenter le produit de la contribution sociale destinee a couvrir la depense d’allocations de logement a caractere social financée par le FNAL », explique l’exposé des motifs. « Elle constitue en outre une mesure d’équité car elle conduit à aligner le taux de contribution pour la part des salaires au-dessus du pafond de la sécurité sociale (actuellement de 0,4 %) sur le taux de contribution appliqué à la part des salaires située en dessous de ce plafond [actuellement de 0,5 %]. Il est ainsi mis fin à une mesure dérogatoire du type des niches fiscales. »

FONDS D’AIDE AU RELOGEMENT D’URGENCE

Le projet de budget propose de proroger jusqu’à 2015 le Fonds d’aide au relogement d’urgence, créé par la loi de finances pour 2006 pour une durée initiale de 5 ans afin d’apporter un financement aux communes qui prennent en charge, soit le relogement d’urgence de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit la réalisation de travaux interdisant l’accès à ces locaux. « Cette prorogation a pour but d’assurer le financement des engagements pris par le gouvernement en vue d’aider les communes touchées par la tempête Xynthia du 28 février 2010 ou par les intempéries survenues dans le Var le 15 juin 2010 et qui ont asssuré des opérations de relogement d’urgence », explique l’exposé des motifs.

DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE

Le projet de budget proroge en 2011 les modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) en vigueur au cours des deux dernières années. Pour mémoire, cette dotation a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Ses modalités de répartition constituent un effort particulier à destination des communes les plus en difficulté, résume l’exposé des motifs.

DOTATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN

Créée par la loi de finances pour 2009, la dotation de développement urbain (DDU), qui bénéficie à 100 villes particulièrement défavorisées, vise à compléter, par un soutien renforcé aux quartiers, la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de l’attribution de la DSUCS. Les crédits qui y sont rattachés, d’un montant de 50 millions d’euros, font l’objet d’une contractualisation entre les communes éligibles ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres (s’il est doté de la compétence de politique de la ville) et le représentant de l’Etat dans le département. Le projet de texte prévoit de reconduire le montant de cette dotation en 2011.

DOTATION DE PÉRÉQUATION URBAINE

Le projet de budget modifie l’article 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales afin de tirer les conséquences de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) intervenue le 1^er juin 2009 en métropole et de la disparition concomitante du revenu minimum d’insertion sur les modalités de répartition de la dotation de péréquation urbaine. En effet, celle-ci devra, à partir de 2011, prendre en compte les charges supportées par les départements au titre du RSA au 1^er janvier de l’année précédant celle de la répartition.

IMPOSITION SUR LE REVENU DES COUPLES

Le gouvernement propose de modifier les modalités d’imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d’année (mariage, séparation, divorce) et qui, aujourd’hui, établissent 3 déclarations de revenu distinctes pour l’année au cours de laquelle intervient le changement. Concrètement, l’année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS), les contribuables devraient à l’avenir être soumis au dépôt d’une seule déclaration de revenus. Toutefois, les époux et les partenaires pourraient opter, l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année. Et en cas de séparation, de divorce ou de rupture du PACS, les contribuables seraient uniquement soumis à deux déclarations séparées.

A noter encore : l’année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la rupture du PACS, la situation devrait être appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition. Les charges de famille devraient quant à elles rester appréciées au 1^er janvier de l’année d’imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d’année.

Selon Bercy, la mesure proposée devrait, au total, permettre de supprimer près de un million de déclarations d’impôt sur le revenu.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Le projet de loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l’Etat du droit dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ou représentation de partie (s) aux audiences de jugement. Ce droit s’élève actuellement à 8,84 €. L’idée, explique l’exposé des motifs, est « d’instaurer une participation financière permettant de sensibiliser les justiciables au coût de l’aide juridictionnelle et de limiter les recours abusifs ».

INSERTION

Le projet de texte reconduit pour 2011 le Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI), créé à l’origine pour la période 2006-2008 et déjà prolongé en 2009 puis en 2010. Doté de 500 millions d’euros, ce fonds a contribué, durant cette période, à compenser pour partie le surcoût du revenu minimum d’insertion. Le FMDI étant réparti à partir de données recensées au cours de l’année qui précède celle de son versement, la reconduction de ce dispositif en 2010 a pris en compte la généralisation du revenu de solidarité active au 1^er juin 2009 en métropole. Celle prévue pour 2011 tient compte de l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2010 du contrat unique d’insertion dans les départements métropolitains.

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (10)

Contrairement au dispositif de droit commun qui prévoit un financement par le département du revenu de solidarité active (RSA) « socle » et un financement par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) du RSA servi en complément des revenus d’activité, l’intégralité du RSA versé aux jeunes de 18 à 24 ans est prise en charge par le FNSA en 2010. Le projet de budget propose de maintenir ce financement pour 2011. En effet, « la mise en place récente du dispositif ne permet pas encore de disposer d’une estimation suffisamment fiable de la part respective que représentera, en régime de croisière, chacun de ces deux volets pour le RSA “jeunes actifs” », explique l’exposé des motifs.

Le projet de texte permet par ailleurs la prise en charge par le FNSA des sommes dues au titre du revenu supplémentaire temporaire d’activité. « En effet, ce dispositif, applicable dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui devait prendre fin au 31 décembre 2010 concomitamment à la généralisation du RSA dans ces collectivités, doit être prorogé jusqu’au 31 décembre 2012, afin d’assurer à ses bénéficiaires, le cas échéant, une transition progressive vers le RSA. »

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (11)

Le projet de budget ajuste de manière pérenne le droit à compensation des départements métropolitains au titre de la généralisation du revenu de solidarité active, qui s’est traduite par la prise en charge par les départements du montant forfaitaire majoré du RSA (équivalent de l’ancienne allocation de parent isolé, jusqu’alors à la charge de l’Etat). Il ajuste par ailleurs de manière ponctuelle la compensation versée aux départements métropolitains à ce titre pour les années 2009 et 2010 et établit la compensation due aux départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon d’une part, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin d’autre part, au titre de la généralisation du RSA outre-mer, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2011.

Selon le secrétariat d’Etat de Benoist Apparu, Action logement mobilisera en 2011 :

 480 millions d’euros au titre des actions de l’Agence nationale de l’habitat pour l’amélioration du parc privé de logements ;

 95 millions d’euros au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ;

 90 millions d’euros de prêts ou subventions en faveur du traitement de logements indignes ;

 288 millions d’euros en faveur des structures collectives, des aides à caractère social et des actions dans les territoires spécifiques ;

 285 millions d’euros de subventions en faveur du logement locatif social ;

 270 millions d’euros de prêts en faveur du logement social et intermédiaire.

Les partenaires sociaux d’Action logement vont également adapter leurs dispositifs d’aide à l’accession à la propriété en vue de faciliter l’accès à l’emploi et la mobilité professionnelle.

Outre les salariés primo et secundo-accédants, les jeunes bénéficieront de ces mesures dont l’efficacité sera renforcée par la recherche d’une bonne articulation avec le nouveau prêt à taux zéro renforcé (PTZ +).