Après les propos assez virulents tenus le 14 septembre dernier à l’encontre de la France par la vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding (1), c’est sur un ton plus modéré mais tout de même ferme que l’exécutif européen s’est exprimé, le 29 septembre, sur la politique menée par le gouvernement de François Fillon à l’égard des Roms.
La Commission indique tout d’abord avoir pris note « des assurances apportées par la France au plus haut niveau politique […] sur le fait que les mesures prises par les autorités françaises depuis cet été n’ont pas eu comme objectif ou comme effet de viser une minorité ethnique spécifique » et que la circulaire du 5 août 2010 – qui avait provoqué une vive polémique – « a été annulée et remplacée par une autre circulaire adoptée le 13 septembre 2010 ». Un temps envisagée par Viviane Reding, l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la France pour discrimination à l’égard des Roms n’a donc pas été retenue par la Commission. Mais Bruxelles a tout de même décidé d’envoyer « une lettre aux autorités françaises avec des questions détaillées concernant l’application dans la pratique des assurances politiques qu’elles ont données ».
Surtout, la Commission européenne considère que la France n’a pas « correctement » transposé en droit national la directive européenne 2004/38/CE du 29 avril 2004 sur la libre circulation qui contient un certain nombre de garanties pour les personnes faisant l’objet d’une expulsion. Conséquence : elle lui enverra prochainement une lettre de mise en demeure lui demandant la transposition complète de la directive, à moins que, d’ici au 15 octobre, Paris ne lui ait transmis un projet de mesure de transposition ainsi qu’un calendrier précis pour son adoption. Pour mémoire, cette mise en demeure est la première étape d’une procédure d’infraction pouvant conduire jusqu’au renvoi de l’Etat concerné devant la Cour de justice de l’Union européenne. S’il renâcle toujours à se conformer au droit européen, il peut alors se voir infliger des amendes.