« Cette année, malgré un contexte budgétaire difficile, le gouvernement a tenu ses engagements », s’est félicitée la secrétaire d’Etat chargée de la solidarité lors d’un déplacement dans l’Oise, le 30 septembre (1). Elle a en effet annoncé que « plus de 5 500 places nouvelles, dont 2 000 pour les enfants [ont] été financées en 2010 » dans le cadre du plan pluriannuel de création de places en établissements et services pour personnes handicapées, lancé par le président de la République lors de la conférence nationale du handicap en juin 2008 (2). S’engageant à ce que les objectifs du plan soient également tenus en 2011, Nadine Morano a dressé un bilan d’étape de ses deux premières années d’exécution (voir tableau ci-dessous).
Au total, au 31 décembre 2009, 18 858 nouvelles places pour les enfants et les adultes handicapés ont été financées par l’assurance maladie pour un montant de 629 millions d’euros, soit 45,5 % de la totalité du programme, a indiqué la secrétaire d’Etat. « Compte tenu des délais d’installation, la plupart de ces établissements verront le jour à l’échéance du programme, en 2014 », précisent le ministère de la Solidarité et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans une brochure d’information commune, tout en soulignant que les enveloppes anticipées permettent néanmoins d’accélérer les créations de places (3).
Sur les 12 250 places programmées dans les établissements et services pour enfants handicapés, un peu plus de la moitié (53,3 %) étaient financées au 31 décembre 2009. Dans un entretien au Parisien du 30 septembre, Nadine Morano a reconnu qu’« il y a toujours un délai entre le financement et l’ouverture effective » des places (4). Pour autant, elle estime que « la montée en charge du plan est réelle », en assurant que « 4 725 places pour enfants sont ouvertes » sur les 5 322 places autorisées fin 2009. S’agissant des créations de places pour les enfants les plus lourdement handicapés (polyhandicap, autisme…), la CNSA relève quant à elle que l’objectif intermédiaire est globalement atteint, malgré des écarts selon les types de handicap. « Par exemple, le développement des places pour enfants atteints d’autisme est plus important que prévu. »
Du côté des personnes handicapées adultes, sur l’objectif de 29 200 places ouvertes d’ici à 2014, 12 304 étaient financées et 9 918 autorisées au 31 décembre 2009. Mais seules 4 374 places étaient effectivement ouvertes, a précisé Nadine Morano au Parisien. C’est dans les maisons d’accueil spécialisées que le taux de financement des places prévues par le plan est le plus élevé. « Si les objectifs intermédiaires sont globalement atteints, on constate un léger déficit de l’offre en [foyers d’accueil médicalisé] dû aux difficultés que rencontrent certains conseils généraux pour cofinancer les places nouvelles », signale la CNSA. Une situation qui devra être prise en compte dans les programmations régionales pour réaliser les objectifs à l’horizon 2014, estime-t-elle. Elle souligne encore un déficit de 1 240 places de Samsah-SSIAD, un retard qui s’explique par la priorité donnée à la création d’établissements dans le cadre des enveloppes anticipées et qui devrait être comblé sur les dernières années du programme.
S’ajoutent enfin à ce bilan 3 400 places d’ESAT financées par l’Etat à hauteur de 30 millions d’euros et autorisées au 31 décembre 2009 (34 % de l’objectif atteint). Une centaine de ces places sont dédiées à la mise en œuvre du dispositif « passerelle vers le milieu ordinaire » (Passmo) (5). Sur les 3 296 places restantes allouées au niveau régional, « 2 252 étaient d’ores et déjà installées au 31 décembre 2009 (77 %) », indique la caisse.
(1) Un enthousiasme que ne partagent pas les gestionnaires d’établissements et services pour personnes handicapées – Voir ce numéro, p. 22.
(2) Pour mémoire, ce plan prévoit le financement de plus de 50 000 places en cinq ans, dont 41 450 places en structures d’accueil ou d’accompagnement pour enfants et adultes handicapés et 10 000 places en établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Rappelons que la période de réalisation du plan s’étend jusqu’en 2014, 30 000 places devant être mises en service de façon effective d’ici à 2012 – Voir ASH n° 2562 du 13-06-08, p. 5.
(3) « En 2010, les crédits notifiés en enveloppes anticipées représent[ent] ainsi 69 % de la tranche annuelle 2011, 71 % de la tranche 2012 et 60 % de la tranche 2013 du programme pluriannuel de création de places pour personnes handicapées. »
(4) Ces délais, que la CNSA juge « encore longs », peuvent aller jusqu’à trois voire quatre ans entre la notification des financements et l’ouverture de la structure.
(5) Signée en mai 2009, la convention « Passmo » vise à faciliter l’embauche en milieu ordinaire des travailleurs handicapés accueillis en ESAT – Voir ASH n° 2608 du 8-05-09, p. 11.