Les candidats sourds ou malentendants vont pouvoir bénéficier d’une traduction gratuite en langue des signes française ou en langue parlée complétée lors des épreuves du permis de conduire, annonce le ministère de l’Ecologie et du Développement durable sur son site Internet. Dans une note du 21 septembre, il fixe en effet les modalités de prise en charge par l’Etat de ces frais d’interprète ou de codeur. Une mesure prévue par le plan « handicap auditif » lancée en février dernier (1).
Afin de mettre en œuvre rapidement cette mesure, le ministère demande à ses services déconcentrés de recenser les établissements d’enseignement de la conduite automobile qui assurent la formation des candidats sourds ou malentendants à la catégorie B du permis de conduire au sein de leur région. La prise en charge financière par l’Etat de l’intervention d’un interprète en langue des signes ou d’un codeur en langue parlée complétée concerne les épreuves à la fois théorique et pratique du permis de conduire. Sont pris en charge les frais de déplacement (selon le barème en vigueur), le taux horaire pendant l’examen (55 € de l’heure) et le taux horaire pendant l’immobilisation de l’intervenant hors examen (27,50 € de l’heure). Etant précisé que l’utilisation d’un micro HF (sans fil) reste à la charge du candidat. Si une épreuve théorique générale est organisée pour plusieurs candidats, ceux-ci doivent faire savoir à l’administration l’assistance dont ils ont besoin. L’administration procède ensuite à une sélection pour l’ensemble des candidats. Lorsque la séance d’examen est organisée pour un seul candidat, celui-ci choisit l’assistance qui lui est nécessaire. Le nom de l’intervenant choisi par le candidat doit être communiqué le plus rapidement possible aux services de l’Etat en charge de l’examen du permis de conduire.
Rappelons que les modalités d’organisation des sessions d’examen pour les personnes sourdes et malentendantes ont été fixées par un décret du 18 janvier 2006 et précisées par un arrêté du 19 février dernier en application de la loi « handicap » (2).