La loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 – dite loi « HPST » – a étendu aux établissements pour enfants handicapés le taux de TVA réduit de 5,5 % applicable aux ventes et apports de locaux ainsi qu’aux livraisons à soi-même de travaux. Les opérations éligibles étant celles qui portent sur des locaux destinés à l’hébergement (1). Rappelons que cette mesure était jusque-là réservée aux établissements pour personnes âgées éligibles au prêt locatif social et aux établissements pour personnes handicapées adultes (2). La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) apporte, dans une instruction du 24 septembre, de nouvelles précisions sur ce dispositif.
Les conditions d’application du taux réduit de TVA aux établissements pour enfants handicapés sont identiques à celles prévues pour les établissements hébergeant des personnes handicapées adultes, indique tout d’abord la DGCS. Il s’agit de celles fixées par l’instruction fiscale n° 75 du 24 juillet 2008 (3) et, plus précisément, la non-lucrativité, la gestion désintéressée et la signature d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le préfet de département. Sont également applicables les conditions relatives aux opérations concernées, aux taux et aux changements d’affectation des locaux prévus par cette même instruction.
Jusqu’à présent, dans l’attente d’un nouveau modèle de convention tenant compte des changements introduits par la loi « HPST », l’administration fiscale invitait à utiliser le modèle de convention annexé à l’instruction du 24 juillet 2008. Désormais, indique la DGCS, le modèle de convention applicable est celui reproduit en annexe 1 de son instruction du 24 septembre 2010.
(2) C’est la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui a prévu cette mesure, précisée depuis par instructions de l’administration fiscale et de la direction générale de la cohésion sociale.