EN BREF

HANDICAP VISUEL. La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle a prévu que les chaînes de télévision privées ayant plus de 2,5 % d’audience doivent proposer des programmes audiodécrits. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) vient de décider que « TF1, Canal Plus et M6 devront audiodécrire au moins un programme inédit par mois en 2011, et au moins un programme inédit par semaine en 2013 ». Pour TMC, l’objectif est de « commencer à diffuser des programmes en audiodescription dès 2011 pour atteindre un programme par mois en 2013 ». Ces chaînes devront en outre proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents, indique le CSA dans un communiqué du 4 octobre. Le conseil souhaite que les téléspectateurs soient informés par tout moyen approprié de la diffusion de ces programmes. Rappelons que l’audiodescription consiste à décrire en voix off les éléments visuels d’une œuvre cinématographique pour donner les éléments essentiels à sa compréhension (décors, personnages, actions, gestuelle). C’est une des mesures du plan « handicap visuel » lancé en juin 2008 (voir ASH n° 2561 du 6-06-08, page 9).

ACCESSIBILITÉ. Le ministère de l’Ecologie et du Développement durable a récemment mis en ligne sur son site Internet – www.developpement-durable.gouv.fr (rubrique « accessibilité ») – un document de synthèse dressant le bilan au 31 décembre 2009 de l’accessibilité des territoires pour les personnes handicapées. Selon ce document, sur les 1 100 commissions communales et les 900 commissions intercommunales pour l’accessibilité existantes, seules 200 ont publié leur rapport annuel 2009. C’est pourquoi le ministère vient également de diffuser une trame de rapport annuel afin d’aider ces commissions à exercer pleinement leurs missions. Il signale également l’existence de « Proxima Mobile » (www.proximamobile.fr), un portail de services publics qui vise à fédérer des services innovants, gratuits et accessibles depuis les téléphones portables connectés à Internet. Il comporte notamment un service de recherche des places de parking réservées aux personnes handicapées.

TESTAMENT ET HANDICAP. Le médiateur de la République dénonce une discrimination « inacceptable » à l’encontre des personnes qui sont dans l’incapacité de s’exprimer oralement. En effet, explique-t-il dans un communiqué du 22 septembre, elles ne peuvent pas faire établir leur testament par voie authentique, c’est-à-dire en le dictant au notaire. Cette formalité est exigée par l’article 972 du code civil et confortée par la jurisprudence de la Cour de cassation. Or le testament authentique dispose d’une « force probante renforcée » et offre ainsi une plus grande sécurité juridique que les autres formes de testament. Jugeant que « l’on ne peut admettre qu’une personne soit privée d’un droit du seul fait de son handicap », Jean-Paul Delevoye a saisi la chancellerie. Il propose deux solutions pour remédier à cette situation : autoriser expressément les personnes concernées à se faire assister d’un interprète agréé en langue des signes et autoriser le testament authentique par écrit, c’est-à-dire rédigé et signé par le testateur en personne en présence du notaire et de témoins.